 | Ernest Hamel - 1859 - 644 pages
...singulièrement restreint par l'article suivant: « Quarante jours après l'envoi de la loi proposée; si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de cbacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé , le projet est accepté et devient loi.... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...République, soi: s ce titre : Loi proposée. Quarante ¡ours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun '¡Vu* n'a pus réclamé, le projet esl accepté el devient loi. S'il ya réclamation, on convoque... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 pages
...République,' sous le titre de loi proposée. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'avait pas réclamé, le projet était accepté et devenait loi. S'il y avait réclamation, le Corps... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1868 - 716 pages
...République sous ce titre : Loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devienf loi. LX. S'il ya réclamation,... | |
 | 1900 - 1072 pages
...des décrets." *) älrtifel 59 û. n. 0. : „Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d eux, rcguliù renient formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. •) Slrtifd... | |
 | 1870 - 782 pages
...République, sous ce titre : Loi proposée. Art. ^9. Qijarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi, Art. 6 '. S'il... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1870 - 296 pages
...conséquent insignifiante et de nul effet. Il dit : « Quarante jours après le vote » de la loi, si, dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires » de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas » réclamé, le projet est accepté et devient loi. » Application... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1870 - 292 pages
...conséquent insignifiante et de nul effet. Il dit : « Quarante jours après le vote » de la loi, si, dans la moitié des départements » plus un, le dixième des assemblées primaires » de chacun d'eux régulièrement formées n'a pas » réclamé, le projet est accepté et devient loi. » Application... | |
 | Adrien Bavelier - 1874 - 466 pages
...devait être envoyé à toutes les communes de la république. Après un délai de quarante jours, si dans la moitié des départements plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux n'avait pas réclamé , le projet était accepté et devenait loi. L'élection du conseil exécutif... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...de révision était convoquée (titre XIII, art. 336 à 350). La Constitution de 1793 exigeait que dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires eut demandé la révision de l'acte constitutionnel, ensuite les assemblées primaires décidaient... | |
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Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. 
