 | France - 1839 - 556 pages
...pourra être donnée a un iélai moindre de vingtquatre heures, outre un jour par deux myriamètres , à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamèlres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 pages
...à un délai moindre que vingt-quatre heures , outre un jour par trois myriamétres , à peine île nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...police , la citation ne puisse être donnée a un délai moindre que celui qui y est fixé , et ce à peine de nullité , tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, l'art. 184 ne détermine plus, en matière correctionnelle , de délai pour la validité de la citation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...police , la citation ne puisse être donnée à un délai moindre que celui qui y est fixé , et ce à peine de nullité , tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, l'art. 184 ne détermine plus, en matière correctionnelle, de délai |nur la validité de la citation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...police , la cilation ne puisse êlro donnée a un délai moindre que celui qui y est fixé , et ce a peine de nullité , tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, l'art. 184 ne détermine plus, en matière correctionnelle , de délai pour la validité de la citation... | |
 | Louis Tripier - 1848 - 1488 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamèlres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette (o) L. 28/îor. anx[i8 aaiuw\,niattefmujiif- police embrasserait plus de qualre justices... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins celte nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 922 pages
...pourra être donnée i un délai moindre que vingt-quatre heure», outre un jour par trois mjriamètrei, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins celte nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
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La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée... 
