 | Faustin Hélie - 1857 - 874 pages
...ne puisse être donnée à un délai moindre que -i't- heures, outre un jour par trois myriamèlres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, l'art, 184 ne détermine pas en matière correctionnelle de délai pour la validité de la citation... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre unjourpardeux myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui seraitrendu par défaut. Néanmoins, celte nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...être doni'ée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un j'iur par trois mynamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins celle nullité ne pourra êlre proposée qu'à la première audience , avant loule exception... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...pourra ¿Ire donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui gérait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience,... | |
 | France - 1865 - 306 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...peut être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...pourra Ctre donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamèlres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins celle nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | 1866 - 1290 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant tonte exception... | |
 | France - 1866 - 868 pages
...donnée à un délai moindre que Yingt-quatre heures , outre un jour par trois myriamètree, à peine ib" nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pages
...il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable. trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins celte nullité ne pourra dire proposée qu'a la première audience avant toute exception... | |
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La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée... 
