 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour pnr trois myriamèlres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par déf¡iut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première auilience, avant... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...être donnée a un délai moindre que vingt-quatre heures , outre un jour par trois myriamètres, a peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1870 - 614 pages
...matière de prescription civile. moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, A PEINE DE NULLITÉ TANT DE LA CITATION que du jugement qui serait rendu par défaut, il en résulte, par apptication de la solution qui précède, que la citation donnée sans l'observation... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...police , la citation ne puisse être donnée a un délai moindre que celui qui y est fixé , et ce à peine de nullité , tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, l'art. 184 ne détermine plus, en matière correctionnelle, de délai pour la validité de la citation;... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Haiti - 1874 - 124 pages
...ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par cinq lieues, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui s.etait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience,... | |
 | France - 1875 - 732 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par cinq lieues, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne née. (Art. 1<* de l'Arrêté royal du 19 août 1819.) — IC 15, 167.... | |
 | Turkey - 1884 - 150 pages
...laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable. § I. jours par chaque myriamètre, à peine de nullité, tant de la citation, que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
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La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée... 
