 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. » Cette différence entre la juridiction de police correctionnelle et la juridiction de simple police... | |
 | Ultimar van Mighem - 1886 - 252 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt=quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée 'qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | 1887 - 602 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par 3 myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être prononcée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1887 - 348 pages
...citation en matière de simple police ne peut être donnée à un délai moindre qne vingt-quatre heures à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu ; que, néanmoins, cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience avant toute exception... | |
 | Henri Robert - 1895 - 410 pages
...correctionnelle (art. 184). sauf augmentation à raison des distances. La sanction est, dans le premier cas, la nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, et dans le second, la nullité du jugement par défaut, mais non de la citation, de sorte que le tribunal... | |
 | France - 1895 - 1094 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètrcs, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui ferait rendu par défaut. Néanmoins, celle nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1896 - 960 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins celte nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Georges Viret - 1896 - 288 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, celte nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience avant toute exception... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...moindre que vingt-quatre heures, comptées de momento ad momentum, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. (Art. 146 Inst. crim.) Néanmoins la nullité ne peut être proposée qu'à la première audience,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
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La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée... 
