 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience. avant toute exception... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...peut être donnée à un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France, Jean Sirey - 1903 - 988 pages
...être donnée a un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, a peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | Belgium - 1903 - 856 pages
...donnée à an délai moindre que vingt-quatre heures, outre an jour par trois myrianiètres, a peine <1e nullité tant de la citation que du Jugement qui serait rendu par dëfaat. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant tóate... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre deux jours par chaque myriamètre, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant tonte exception... | |
 | 1821 - 506 pages
...préparer sa défense. (Art. 146 et 184 G. IC) ARRÊT. LA COUR, — vu les articles 146 et 184 CIC; attendu que, si d'après le premier de ces 'articles...porter le délai prescrit à peine de nullité, tant delà citation que du jugement qui serait rendu par défaut , il n'en est pas de même de l'article... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...être donnée à un délai moindre qne vingt-quatre heures, outre deux jours par chaque myriamètre, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception... | |
| |
La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée... 
