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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 177
1853
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...de musique, les peintres et dessinateurs, qui faisaient graver des tableaux ou dessins, jouiraient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie; le même droit fut garanti à leurs héritiers ou cessionnaires durant l'espace de dix ans après la...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...en tout genre, » compositeurs de musique , les peintres , ^etc. , » jouiront pendant leur vivant du droit exclusif de » vendre, faire vendre, distribuer...ouvrages » dans le territoire de la république, et céder leur » propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte : * Leurs héritiers ou cession»...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver les tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace de dix ans, après la...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

1837 - 986 pages
...peintres et dessinateurs qui feront «graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur »ie « entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre...ouvrages dans le territoire de la république, et o d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Art. 2. « Leurs héritiers ou cessionnaires...
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Exposé sommaire des travaux de Joseph Lakanal: pour sauver, durant la ...

Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...comité d'instruction publique, décrète ce qui suit : ART. i er . Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. a. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après la...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'être exécutées. CONTREFAÇON. 7,0» du 19 iiù'kl 179S. f . Les auteurs d'écrits en tout genre, ya lieu à licitation, dans le cas du précédent article, eu tout ou en partie, r. I'I.CHT.U n; in i I'.R. *. Leurs héritiers ou ces&ionnaires jouiront du même...
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Techener libraire: Extrait du catalogue de sa librairie

1840 - 456 pages
...aujourd'hui celle de la matière , s'applique à toutes les productions des lettres et des beaux-arts. exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...
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Bulletin du bibliophile

1842 - 1022 pages
...les peintres et dessinateurs qui feront graver exclusif de vendre, faire vendre, distribuer k'iu s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...\e* M)i .e>n* ' r.intorlMllnn du pniivrrncmcnt. (OiVrcr ,, Ht ft r -\ Ir:,,,, „, rmmnff. \ A . "° les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort...
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

1844 - 1084 pages
...musique, les peintres et les » dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , joui » ront , durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la répu11 blique , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — » Art. 6 rTout citoyen qui...
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