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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 177
1853
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...reconnu à tous les citoyens pa'r la loi du 17-2» juillet 1793 : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...de la République, et d'en céder la propriété en toul ou en partie. Leurs héritiers ou ressionnaires jouiront du mémo droit durant l'espace de dix...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 pages
...dessinateurs qui feront graver des lableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en cederla propriété en loul ou en partie. » Cependant un jeune homme de ma connaissance s'étant imagine...
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L'intermédiaire des chercheurs et curieux, Volume 13

1880 - 408 pages
...dessinateurs qui feront graver des tableaux pu dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Cette loi de 1793 accordait aux héritiers ou cessionnaires des auteurs les même droits pendant...
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Précis du cours de droit public et administratif professé à la Faculté de ...

Anselme Batbie - 1864 - 712 pages
...durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages sur le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que «leurs héritiers ou concessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...
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Procès relatif à la publication du catalogue intitulé Livres du boudoir de ...

1864 - 90 pages
...Convention du 19 juillet 1793. L'article 1" de ce discret confère aux auteurs d'écrits en tout genre le droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la Bépublique, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. L'article 2 donne aux héritiers et...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pages
...genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront durant leur vie entière du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 3. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans nprès la mort...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - 1866 - 584 pages
...de l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1793, ainsi conçu : « Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...d'en céder la propriété, en tout ou en partie. » — L'art. 2 « confère le même droit aux héritiers de l'auteur pendant dix ans après sa mort....
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - 1867 - 100 pages
...positive. » 3. Aucune exception n'est faite à l'égard des auteurs d'œuvres anonymes bu pseudonymes. feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire do la république , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. la durée du droit de propriété...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...lui seul la question. «Les auteurs d'écrits en tous genres », dit l'art. 1" de ce décret, « ... jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 ajoute : « Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit pendant l'espace...
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Le vandalisme révolutionnaire: fondations littéraires, scientifiques et ...

Eugène Despois - 1868 - 404 pages
...d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs, jouiraient durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Après tant de travaux, de discussions,...
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