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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 177
1853
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Droit d'auteur: examen critique de la loi du 22 mars 1886

Jules de Brauwere - 1892 - 46 pages
...et plus tard l'article 191 du Code pénal de 1867. Le décret de 1793 disait : ARTICLE PREMIER. — Les peintres et dessinateurs qui feront graver des...leurs ouvrages dans le territoire de la République française et d'en céder la propriété en tout ou partie. ART. 2. — Les héritiers ou concessionnaires...
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Bijdragen tot de geschiedenis van den nederlandschen boekhandel, Volume 4

Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (Amsterdam, Netherlands) - 1892 - 444 pages
...„Les auteurs d'écrits en tout genre — jouiront durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie 2). Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace de dix ans après la...
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Dictionnaire de la révolution française: institutions, hommes & faits ...

Elphège Boursin, Augustin Challamel - 1893 - 1044 pages
...19 juillet 1793 leur accorda le droit exclusif durant leur vie entière de vendre, faire vendre, et distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Après leur mort leurs héritiers ou cessionnaires jouissaient pendant dix années de ce même droit;...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - 1895 - 322 pages
...relative aux droits de propriété littéraire. ARTICLE PREMIER. Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...leurs ouvrages dans le territoire de la République, d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront...
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Du droit de représentation en France des œuvres dramatiques & musicales ...

Maxime Bertrand - 1896 - 206 pages
...loi du 19 juillet 1793 lui accorde « le droit exclusif de la « vendre, faire vendre et distribuer dans le territoire de « la République et d'en céder la propriété en tout ou en « partie. » Et l'article 2 de la même loi donne le même droit à ses héritiers ou cessionnaires durant l'espace...
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Protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, étude de ...

Louis Rivière - 1897 - 292 pages
...directeurs u de spectacles » . (2) Article 1 : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs <r de musique, les peintres et dessinateurs qui feront...« d'en céder la propriété en tout ou en partie ». — Relativement aux dessins, nous appliquerons à la loi de 1793 ce que nous avons établi en...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...musique, les peintres, les dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins jouiront, pendant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire...leurs ouvrages dans le territoire de la République, ou d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. — Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront,...
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Le Bulletin de l'art ancien et moderne

1902 - 350 pages
...littéraires (19 juillet 1793), rédigea ainsi l'article 1" de la loi : Les auteurs d'écrits en tous genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. La jurisprudence, nettement établie pour les peintres, les musiciens et les littérateurs, oubliait...
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Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la ..., Volume 6

International Association for the Protection of Industrial Property - 1903 - 272 pages
...Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les architectes, les statuaires, les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement, quels que soient le mérite...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 pages
...« de musique, les peintres et dessinateurs qui feront, graver des tableau.r « ou dessins jouiront leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Et le reste de la loi vient à l'appui de cette assertion en édictant des moyens de répression...
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