 | 1891 - 872 pages
...1793. — ART I". Les auteurs d'écrits en tous genre jouiront, durant leur vie entière, du droil exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — AHT. 111. Les officiers de paix seront tenus dr faire confisquer à la réquisition et au profit... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1908 - 552 pages
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, les architectes et sculpteurs de ligures ou d'ornement, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif...vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de C Etat qui légifère el d'en céder la propriété en tout ou en partie. » ART. 2. — La protection... | |
 | 1914 - 564 pages
...statuaires (loi de 1902), un droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages sur le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. L'art. 425 du Code pénal définit la contrefaçon littéraire et artisiique en ces termes : « Toute... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
