 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...de musique, les peintres et dessinateurs, qui faisaient graver des tableaux ou dessins, jouiraient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie; le même droit fut garanti à leurs héritiers ou cessionnaires durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pages
...en tout genre, » compositeurs de musique , les peintres , ^etc. , » jouiront pendant leur vivant du droit exclusif de » vendre, faire vendre, distribuer...ouvrages » dans le territoire de la république, et céder leur » propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte : * Leurs héritiers ou cession»... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver les tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace de dix ans, après la... | |
 | 1837 - 986 pages
...peintres et dessinateurs qui feront «graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur »ie « entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre...ouvrages dans le territoire de la république, et o d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Art. 2. « Leurs héritiers ou cessionnaires... | |
 | Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...comité d'instruction publique, décrète ce qui suit : ART. i er . Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. a. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'être exécutées. CONTREFAÇON. 7,0» du 19 iiù'kl 179S. f . Les auteurs d'écrits en tout genre, ya lieu à licitation, dans le cas du précédent article, eu tout ou en partie, r. I'I.CHT.U n; in i I'.R. *. Leurs héritiers ou ces&ionnaires jouiront du même... | |
 | 1840 - 456 pages
...aujourd'hui celle de la matière , s'applique à toutes les productions des lettres et des beaux-arts. exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | 1842 - 1022 pages
...les peintres et dessinateurs qui feront graver exclusif de vendre, faire vendre, distribuer k'iu s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...\e* M)i .e>n* ' r.intorlMllnn du pniivrrncmcnt. (OiVrcr ,, Ht ft r -\ Ir:,,,, „, rmmnff. \ A . "° les peintres et dessinateurs qui feront graver des...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | 1844 - 1084 pages
...musique, les peintres et les » dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , joui » ront , durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la répu11 blique , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. — » Art. 6 rTout citoyen qui... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
