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" Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 177
1853
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La vandalisme révolutionnaire: fondations littéraires, scientifiques et ...

Eugène Despois - 1868 - 398 pages
...auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs, jouiraient durant leur vie entière du droit exclusif de vendre,...territoire de la République, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Il faut dire...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...PREMIER. — Les auteurs d'écrits en tout genre jouirontdurant leur vie entière du droit exclusifde vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ARTICLE 2. — Leurs héritiers ou cessiounaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans,...
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Annuaire, Volumes 1 à 2

1869 - 1236 pages
...comité d'instruction publique, décrète ce qui suit : Art. 1". — Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. — Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du môme droit durant l'espace de dix ans après...
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Bulletin, Volume 40

Association belge de photographie, Brussels - 1913 - 538 pages
...188(i par le décret de 1793. Les textes qui nous intéressent sont les suivants : « Article 1er. Les auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. « Article 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure ou de toute autre...
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La langue théâtrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ...

Alfred Bouchard - 1878 - 414 pages
...genres, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. AsI. 2... (Modifié par des lois subséquentes, et en dernier lieu par la loi du 14 juillet 1866, rapportée...
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De la propriété littéraire et artistique au point de vue international

Louis Renault - 1878 - 62 pages
...qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » La durée de la protection étaitréglée par l'art. 2 qui a été modifié successivement par un...
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Comptes rendus sténographiques, Volumes 1 à 2

1879 - 230 pages
...graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, fa1re vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » ITALIE (loi du a5 juin 1865). Pas de définition des œuvres d'art. PAYS-BAS (loi du a 5 janvier...
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Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...les peintres ou dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur че entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie, я ITALIE (loi du a5 juin i865). Pas de délinition des œuvres d'art. PAYS-BAS (loi du a5 janvier...
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Lakanal

Paul Le Gendre - 1882 - 218 pages
...auteurs d'écrits en tous genres, les compositeurs de musique, les peintres et graveurs jouiraient durant leur vie entière du droit exclusif de vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers devaient jouir des mêmes droits pendant dix ans. » Lakanal avait encore une fois fait...
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Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1882 - 1012 pages
...musique, les peintres et les dessinateurs qui faisaient graver des.tableaux ou dessins jouissaient, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la France et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Le menai! droit appartenait à leurs héritiers...
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