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" Le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un , Le nom de celui à qui la marchandise est adressée, Le nom et le domicile du... "
Jus romanum: de non numeratâ pecuniâ (Cod. IV, 30), De dote cautâ et non ... - Page 44
de Edmond Subra - 1867 - 68 pages
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...Elle indique : le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, le nom de celui à qui la marchandise est adressée, le nom, la qualité et le domicile du voiturier. Elle énonce : le prix de la voiture, l'indemnité due poor...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - 1910 - 380 pages
...à transporter, ': .'• Le délai dans lequel le transport doit être -..' effectué. Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un, Elle indique : Le nom de celui à qui la marchandise ou la denrée est adressée, Le nom et le domicile...
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Précis théorique et pratique de droit commercial

Albert Wahl - 1922 - 1280 pages
...indique : » l^e nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport t'opère s'il y en a un; • Le nom de celui à qui la marchandise est adressée; • I nom et le domicile du voiturier. • l 'e énonce : • l prix de la vsilure; » l ndemtiité...
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Manuel de droit commercial (y compris le droit maritime)

Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 pages
...et 108, C. com., n'emploient pas l'expression d'entrepreneur de transport, mais celle Je voiturier. commissionnaire par l'entremise duquel le transport...nom de celui à qui la marchandise est adressée. Il va de soi que, s'il n'ya pas de commissionnaire, il faut indiquer le nom de l'expéditeur qui, du...
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