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" Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage... "
De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ... - Page 138
de Georges Flogny - 1885 - 239 pages
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pages
...succession , 365 et suivantes. DETTES de la frmme (sous le régime dotal). Aliénation de l'immeuble dotal pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, et dans quel cas, 92. DEUIL de la veuve. A la charge des héritiers du mari et de ses légataires universels...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 pages
...de Paris, 4 janvier 1848; V. tnf.,-Jurvip., n» 88.) Art. K. — \\\6. L'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux...une date certaine antérieure au contrat de mariage. (C. Nap., 1558.) 1119. Dettes de la femme. — La femme en se mariant sous le régime dotal ne perd...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...cas prévus par les articles 203, 205 et 206 , au titre du Mariage ; • TOME I. 20 CODE NAPOLEON. Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; Enfin...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - 1856 - 620 pages
...et sans licitation son droit sur un immeuble indivis, 305, 306, n. 1 ; du cas où le fonds dotal est aliéné pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot , 306 , n. 2 ; de la femme marchande publique et des obligations qu'elle contracte en cette qualité...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...1882. 1. 54 et 693. (Si Bodière et Pont, a. 602. Troploog. n. 3400. Toulouse, 31 clticernbre 1822. c Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; Enfin,...
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(859 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1857 - 882 pages
...aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 205, 205 et 206, au titre du Mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...des alimcnls a la famille dans les cas prévus par les art. 205, 205 et 206, au litre du Mariage,Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué...une date certaine antérieure au contrat de mariage; — C. 1317, 1328. Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 20ii et 206, au iitre du mariage; — pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au eontrat de mariage; — pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble...
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Le crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteurs

Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...cinq : — Pour lirer de prison le mari ou la femme; — Pour fournir des aliments à la famille; — Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; — Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conscrvalion de l'immeuble dotal ;...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1863 - 882 pages
...procurer un capital en argent, dont le placement est d'ordinaire plus productif que l'immeuble. 3° Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage. Ce 3° est difficile. Pour plus de méthode, nous étudierons successivement les deux hypothèses prévues....
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