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" Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage... "
De la Preuve littérale: en droit romain ; De la date certaine dans les actes ... - Page 138
de Georges Flogny - 1885 - 239 pages
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...alimcus à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 206, au titre du Mariage; — Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...une date certaine antérieure au contrat de mariage ; — Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal; —...
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La philosophie du droit

Diodato Lioy - 1887 - 740 pages
...aliments à la famille, pour payer les (1) JOURDAN. Le droit civit françai*. p. 417. Paris, 1865. dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, ou enfin pour faire des réparations urgentes au fonds dotal. Le code italien a été plus large, en...
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Des obligations du locataire d'immeubles batis principalement en ..., Volume 13

Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...l'indisponibilité. Ainsi, il permet, dans l'article 1558, alinéa 4, l'aliénation de l'immeuble dotal pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot. Quand il autorise cette aliénation, c'est qu'il suppose que les créanciers antérieurs au mariage...
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Droit romain: De l'assistance publique à Rome: Droit français: Des ...

Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 986 pages
...le cas où la dot a été aliénée pour fournir des aliments aux père et mère de la femme. 3° « Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine anté» rieur e au contrat de mariage >>. Cette disposition soulève deux graves questions relatives...
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Droit romain: de la protection de la dot pendant le mariage. Droit français ...

Henri Lévy-Alvarès - 1889 - 252 pages
...le cas où la dota été aliénée pour fournir des aliments aux père et mère de la femme. 3° « Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine anlé» rieur e au contrat de mariage >>. Cette disposition soulève deux graves questions relatives...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1889 - 852 pages
...vendre les immeubles dotaux à charge de remploi, il n'en résulte pas pour lui le droit de les aliéner pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, même antérieures au mariage, et qu'en pareil cas, si le mari ne remplit pas la condition de remploi,...
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Traité du contrat de mariage: livre III, titre V, du code civil, Volume 3

Louis-Vincent Guillouard - 1889 - 590 pages
...n'a pu soustraire une partie de son patrimoine au paiement de cette dette.1 2O3O. — ,/. Aliénation pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot. — Aux termes de l'article 'l558, 3. l'immeuble dotal peut être aliéné pour payer les dettes de...
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Des stipulations et des legs de rentes perpétuelles et viagères ...

Charles-Joseph-Félix Brunet, Charles Brunet - 1890 - 1204 pages
...en cas de non paiement d'une amende. Le troisième paragraphe de l'art. 1558 du Code français : « pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont...lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure ail contrat de mariage », n'existe pas dans l'art. 1540 du Code sarde. Par contre cette autorisation...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 28

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...aliments à la famille dans les cas prévus par les articles 203, 505 et 206, au titre du Mariage; Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque les dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage ; Pour faire de grosses réparations...
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Commentaire de la loi du 6. février 1893 (off.du 8) sur la séparation de ...

Louis Sarrand - 1893 - 208 pages
...le mari ou la femme, — fournir des aliments à la famille d'après les articles 320, 205, 206, — payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué...lorsque ces dettes, ont une date certaine antérieure au mariage, — faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal,...
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