 | Belgium - 1857 - 466 pages
...preneur d'un bien rural est tenu, sons Iicine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir c propriétaire des usurpations qui peuvent être commises...dans le même délai que celui qui est réglé en eus d'assignation suivant la dislance des lieux. - C. 614, 1726, 1727. - l>r. 72, 73, 175, s., (053.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...preneur ne puisse, en détournant ces fruits, les soustraire à l'exercice de ce privilège. 1168 — Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de...propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé, en cas... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1859 - 608 pages
...est dans l'esprit de notre article et dans les vrais principes du contrat de louage. ARTICLE 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de...propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...tenu d'engranger dans les lieux à ttd>:itmés d'après le bail. — • c. 17: 7 s. ,2 102 1°. 1768. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, minaaes et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent *к «immises sur les... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...dos usurpations. 1768. Le preneur d'un bien rural est lenu, sont peine de lous dépens, dommages el intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations...doit être donné dans le même délai que celui qui esl réglé en cas d'assignation , suivait la dislance des lieux. (C. 1726, 1727 ; uiufr., 614; Pr.... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 400 pages
...Tout' preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce déstinés d'après le bail. • Cet avertissement doit être donné dans le même...celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...fonds dans les lieux à ce destinés, d'après le bail-. — G. civ., 925, 1547, 1548, 1828. Art. 1538. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de...usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. — G. ci?., 503, 933, 929, 1497, 1498. — Pr. civ., 176 et suiv. Cet avertissement doit être donné... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destines d'après le bail. — 1777, 1778. 1768. e gages, et des Créanciers privilégiés sur les biens immeubles. 846. Les créanciers fonds1. — Cet avertissement doit être donné dans le même délai que «lui qui est réglé en cas... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail. 1768. u testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiemen ôtre commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le môme délai que celui qui... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...intente-t-il au locataire une véritable action en dégradations? Aux termes de l'art. 1768, § 1", le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de...dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire dés usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Carré (Compétence, p. 151 , t. 4, n°... | |
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Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est... 
