 | Edmond Villetard - 1872 - 442 pages
...autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de oO à 1,000 francs d'amende; en cas do récidive, les peines pourront être portées au double;...police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. « L'article 463 du code pénal est toujours applicable. » Condamne chacun... | |
 | Edmond Villetard - 1872 - 414 pages
...association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 30 à 1,000 francs d'amende; en cas de récidive, les peines pourront...double; le condamné pourra, dans ce dernier cas, ûtre placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas le double... | |
 | Turkey - 1874 - 476 pages
...de ces crimes ou délits et facilité leur arrestation. Ils seront néanmoins condamnés à rester sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas une année. Autre additon fonctionnée par décret impérial en date du & Rehi-ul-akhir 1285. Les individus... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 francs ù 1,000 francs - -8 m-n-h)*.+. - + * h, - %Q.R.y'f% ,h%A. # . .9 *( $ $ $ . ,/ ... t -I,C. - - - - - - - -w.x.y.z.J- -/ 0 2( - - , &b.c. + + + +<- du maximum de la peine. L'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué dans tous les cas. 3. Seront... | |
 | Jules Heuvel - 1884 - 376 pages
...association non-autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 fr. à 1000 francs d'amende. — En cas de récidive les peines pourront être portées au double... ART. 3. Seront considérés comme complices et punis comme tels ceux qui auront prêté ou loué sciemment... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement, et de cinquante francs à mille francs d'amende. En cas de récidive, les peines pourront...police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. L'article 463 du Gode pénal pourra être appliqué dans tous les cas. ART.... | |
 | Émile Worms - 1887 - 412 pages
...association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 à 1,000 francs d'amende. « En cas de récidive, les peines pourront...police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. « L'article 403 du Code pénal pourra être appliqué dans tous les cas. «... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 pages
...d'une association non autorisée sera puni de deux mois à un au d'emprisonnement et de 50 à 1,000 fr. d'amende. — En cas de récidive, les peines pourront...dernier cas être placé sous la surveillance de la liauto police (aujourd'hui l'interdiction de séjour) pandant un temps qui n'excédera pas le double... | |
 | Alphonse Jouet - 1891 - 352 pages
...association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 fr. à 1000 fr. d'amende. En cas de récidive, les peines pourront...police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. L'article 463 du Code Pénal pourra être appliqué dans tous les cas. Art.... | |
 | Alphonse Jouet - 1891 - 356 pages
...association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 fr. à 1000 fr. d'amende. En cas de récidive, les peines pourront...police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. L'article 463 du Code Pénal pourra être appliqué dans tous les cas. Art.... | |
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... francs d'amende. En cas de récidive, les peines pourront être portées au double. Le condamné pourra, dans ce dernier cas, être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine.... 
