 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...association non autorisée sera punie de deux mois à un an d'emprisonnement et de b0 francs à 1000 francs d'amende. En cas de récidive les peines pourront être portées au double. Les dispositions du Code pénal et de la loi du 10 avril 1834 ne s'appliquent pas aux associations... | |
 | France. Assemblée nationale - 1894 - 1224 pages
...d'amende. « L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué à la première contravention. • En cas de récidive, les peines pourront être portées au double. • Le condamné sera, dans ce dernier cas, placé <"us la surveillance de la haute police, pendant un temps qui n'excédera... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement, et de cinquante francs à mille francs d'amende. En cas de récidive, les peines pourront...police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine ()). L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué dans tous les cas.... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1899 - 536 pages
...association non autorisée, sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 à 1.000 francs d'amende. « En cas de récidive les peines pourront...double. « Le condamné pourra, dans ce dernier cas de récidive, être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...association non autorisée sera puni de deux mois à un an d'emprisonnement et de 50 francs à 1.000 francs d'amende. En cas de récidive, les peines pourront...surveillance de la haute police pendant un temps qui ri excédera pas le double du maximum de la peine. L'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...et de 50 francs à 1.000 francs d'amende. En cas de récidive, les peines pourront être portées an double. Le condamné pourra, dans ce dernier cas,...police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. L'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué dans tous /<•»' cas. ARTICLE... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...de ces crimes ou délits et facilité leur arrestation. Ils seront néanmoins condamnés à rester sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas une année. (Supplément I, C. pén. franc., art. 401, § 2.) ÎI. Supplément à p , „ Djiz.-i-Kav.,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...de ces crimes ou délits et facilité leur arrestation. Ils seront néanmoins condamnés à rester sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas une année. (Supplément I, C. pén. franc., art. 401, § 2.) II. Supplément à p . ,, ,, Djiz.-i-Kav.,... | |
 | Mermeix - 1907 - 344 pages
...inutiles, puisque les délits qu'ils ont pour objet de punir sont prévus 50 francs à 1,000 francs d'amende. — En cas de récidive, les peines pourront...police, pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. et réprimés par le droit commun, par les textes qui visent les délits de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 616 pages
...non autorisée, sera puni de deux mois à un au d'emprisonnement, et de 50 à 1,000 fr. d'amende ; eu cas de récidive, les peines pourront être portées au double Le condamné pourra, dans le dernier cas, être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera... | |
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... francs d'amende. En cas de récidive, les peines pourront être portées au double. Le condamné pourra, dans ce dernier cas, être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine.... 
