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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. "
Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ... - Page 362
de L.-I. P***** - 1805 - 502 pages
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 2

Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1856 - 704 pages
...mise à la disposition des évêques des édi(1) Foye} Bulletin des Lois, tom. XXXIV, pag. 230. ficés anciennement destinés au culte catholique, actuellement...à raison d'un édifice par cure et par succursale. Ce nouvel état de choses rendait indispensable le rétablissement des fabriques; aussi l'article 76...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 pages
...culte à raison de leurs fonctions. SECTIOK IV. Des édifices destinés au culte. et par suc, ursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ci s arrilés sera adressée au conseiller d'État chargé de toulés les ai'airis concernant 1es culles....
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11 à 12

Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destines au culte. Art. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte...catholique, actuellement dans les mains de la nation, h raison d'un édifice par cnre el par suc ursule, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 518 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...du préfet du département. Une expédition de ces arrêlés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes....
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 508 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. . Ces édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...arrêtés du préfet du département. Une expédition do ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 504 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du déparlement. Une expédition do ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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La liberté de conscience

Jules Simon, SIMON. - 1857 - 466 pages
...fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. ÂBT. 75. Les édifices anciennement deslinés au culte catholique, actuellement dans les mains de...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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La liberté de conscience

Jules Simon - 1857 - 474 pages
...lies édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte caIholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet du déparlement. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...culte à raison de leurs fonctions (2). SECTION iv. — Des édifices destinés an culte. * ART. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. « Une expédition de ces arrêtés sera adressée aa conseiller...
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Belgique: revue des revues, Volume 9

1860 - 696 pages
...non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. » Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évèqucs par arrêtés du préfet du département. » Ainsi, par la loi du 18 germinal an x. le libre...
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