...l'acheteur. 1618. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquérsur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Des VICES dont le vendeur...

...cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1648. — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 1649. — Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. SOMMAIRE. I. Qu'appelle-t-on...

...les avait connus.» Enfin l'art. 1648 déclare, «que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.» Le Code civil ne spécifie donc, dans les articles précités, ni les défauts cachés qui, dans le...

...régulièrement en concluant d'abord à une expertise ; Sur le délai : — Considérant que l'action en garantie doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vice» et l'usage du lieu où la vente a été faite; Considérant qu'à Paris, lieu de la vente laite...

...autorité de justice; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'art. 1648, l'action rédhibitoire doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices ; Attendu que ce délai court du jour de la vente ; Attendu que l'adjudication a eu lieu le 22 avril...

...rédhibitoire devait être exercée ; il s'est contenté de dire, par son art. 1648, que cette action serait intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage des lieux où la vente a été faite. A quelle» condi- On dira à peu près tout ce qui est relatif...

...l'action en garantie à raison des défauts de la chose vendue doit être intentée par l'acheteur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du Hou où la vente a été faite ; Attendu que, lorsque ce délai n'est usé ni par la ¡oi ni par l'usage,...

...prouve l'article 1648 du Code civil, aux termes duquel l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. Quoique cet article ait cessé d'être applicable dans un grand nombre de cas, depuis la loi du 20...

...dom;nagesintérêts envers l'acheteur. Enfin, le Gode civil statue que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature de ces vices et l'usage du lieu où la vente a été faite. Cette disposition était d'autant plus...

...commun (art. 1151). § III. De raction en garantie. 299. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite » (art. 1648). Cette action a toujours été soumise à un bref délai, afin de prévenir les procès...