 | 1880 - 484 pages
...attendu qu'aux termes de l'art. 16Í8 du code civil « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a élé faite. » Attendu que la venle des époux Libert it Kryps remonte au 28 janvier 1875 et que ce... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...VENTE. Dana quel« cas cesse le recours en garantie de l'acheteur contre le vendeur. que l'action soit intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage des lieux où la venta a été faite. L'action de l'acheteur cesse : 1° Si l'acheteur ya renoncé;... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...cas il n'ya aucune faute de la part du vendeur. f «48. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et et l'usage du lieu où la vente a été faite. Le Codfl n'a point spécifié les vices qui donnent... | |
 | Honoré Pinel - 1883 - 478 pages
...ces citations, notons en outre, que : « article 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. > Plusieurs de ces dispositions étaient assez difficiles à interpréter ; quelques-unes même semblait... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dans les ventes d'animaux. Aux termes de l'art. 1648, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, etl'usage du lieu où la vente a été faite. Mais cette disposition de l'art. 1648 est aujourd'hui... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...d'un commun accord. 654. Aux termes de l'art. 1648 : « L'action résultant des vices redhi» bitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la > nature des vices redhibitoires, et l'usage du lieu oit la vente a été s> faite. » La loi maintient ici l'autorité... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Art. 1648. L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature de vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. Art. 1649. Elle n'a pas lieu... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...thé place where thç. sale. is maae. * CN 1648 }' 'j';tr! ;on résultant des vices rédhibitoires ) doit être intentée par l'acquéreur, dans- un bref...des vices rédhibitoires, et. l'usage du lieu où la rente a été faite. Grenier, u<M'mns au Tribunat, 6 macs «48 CM 1804, n. 2i7.— QuanU à la garantie... | |
 | Vilhelm Carl Thomsen - 1885 - 292 pages
...ungarsk L. f! 346, schweizisk L. Art. 246, jf. ligeledes Code civil Art. 1648, som forlanger Sag rejst »dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires , et l'usage du lieu oit la vente a été faite» , kan formentlig den Omstændighed, at Loven her ikke har fastsat den... | |
 | 1886 - 828 pages
...rédhibitoire. L'article 1Ш du Code civil porte : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vires rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. » Les pétitionnaires l'ont observer... | |
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L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 
