 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...estimatoire, celle qui poursuit la réalisation de la seconde. Ces diverses actions doivent être intentées par l'acquéreur dans un bref délai suivant la nature...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite (C. civ., 1648). Il est admis que le délai ne commence à courir que du jour où le vice peut être... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 pages
...231. — Domat, loa. cit., n. 18.— CN 1648. CN 1648, — L'action résultant des vices rCdhlbltoIres doit être Intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhlbltolres, et l'usage du Heu où la rente a été faite. Cône — С. с., 1016, 1523, 2258.... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...Vices rédhib., 136 Б. — S. eod. го, 5]. Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. — Civ. 1159. R. Vu Vices rédhib,, 163 S. — S. e.od. то, 53 в. signaler ces vices au vendeur.... | |
 | Alfred Jourdan - 1906 - 448 pages
...mot de prescription. Le Code civil dit simplement : « L'aclion résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite (article 1648) » ; et l'article 1er de la loi du 2 août 1884 est ainsi conçu : « L'action en garantie... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 pages
...l'acheteur. Art. 1648. L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquereur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. Art. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Bij de toepassing daarvan... | |
 | E. Laurent, Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier, Marcel R. Reinhard, Marc Bouloiseau, Georges Lefebvre - 1907 - 840 pages
...intentée ; il ее borne à déclarer, dans l'article 1648 : « Qu'elle doit être intentée dañe un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. » L'article 1648 apporte-Mi quelque restriction au principe général de 1 article 1641, ou le laisse-t-il... | |
 | 1907 - 664 pages
...Flandre. Le Code civil français, article 1648, s'est contenté de dire que l'action doit être inbMitée dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu. Pour mettre fin à l 'incertitude qiue ce texte apportait, il ya eu trois lois françaises d'adoptées... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1060 pages
...bref délai : « L'action résultant des rires rédhibitoires doit être intentée «par iacquér:'ur dans un bref délai, suivant la nature des » vices...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été » faite ». Ce qui domine dans l'art. 1648, c'est que l'action doit être «xercée promptement, dans un bref... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1056 pages
...* L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée •< jjar iacquér.mr dans tin bref délai, suivant la nature des » vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été >' faite ». Ce qui domine dans l'art. 1648, c'est que l'action doit être exercée promptement, dans un bref... | |
 | 1908 - 560 pages
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. *1648. L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. *1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes... | |
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L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 
