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" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 113
de Victor Augier - 1835
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...recours a toute personne intéressée. Л défaut de plainte particulière , il peut être exercé par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique,...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire au minisire des cultts, lequel est tenu de poursuivre l'affaire devant le conseil d'Etat qui рпшопсе....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...la liberté que les lois fi les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes lésa Hair« concernant les cultes, lequfl sera tenu de prendre,...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - 1860 - 250 pages
...la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1860 - 576 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra eiercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne quivoudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'État chargé de toutes...
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Du pouvoir temporel de la papauté

Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...liberlé que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le reconrs competerá à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recoure , adresxera un mémoire détaillé et signé , au conseiller-d'état chargé de toóles les...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pages
...garantissent à ses ministres. Art. 8. Le recours compelerá à lonle personne intéressée. A délaut de plainte particulière, il sera exercé d'office...qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaill • cl signé au conseiller d'Etat chargé de toute« Is albires concernant les cultes, lequel...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours competerá á toute personne intéressée. A déf.iut de plainte particulière, il sera exercé d'office...«Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personncqui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 pages
...152. L'art. 8 de la loi organique donne également le droit d'appeler comme d'abus aux préfets. « A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » — Ces termes sont impératifs et indiquent que les préfets ont non-seulement un droit à exercer,...
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