Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. "
Cours de droit civil français - Page 215
de Charles Beudant - 1897
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 16

1842 - 836 pages
...d'état conforme à son titre de naissance ne peut réclamer un état contraire à ce titre, et de même, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. A défaut de titre et de possession constaola , ou lorsque l'enfant a été...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 pages
...réclamer un H 'il contraire à celui gué lui donnent son titre de naissance et la 'possession conforme A ce titre; — Et réciproquement, nul ne peut contester l'état . de celui qui a une possession conforme d son titre de naissance. = Un état contraire d celui que. lui donnant son titre de naissance et la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843 - 580 pages
...d'état conforme à son titre de naissance ne peut réclamer un état contraire à ce titre, et de même, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. A défaut de titre et de possession constante, ou lorsque l'enfant a été...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 pages
...infaillible, et dans tous les cas fermement exécutée, qne nul ne peut réclamer un état contraire & celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme a ce titre ; et par ne conséquence du même principe, que nul ne peut contester l'état de celui qui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...pour tel dans la société; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. — C. 203, 320. 322. Nul M K '; i 02 t h 8d 5 . El réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant ..., Volumes 1 à 2

France - 1852 - 648 pages
...étal contraire à celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforma à ce litre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 5i. Quand un enfant est indiqué dans son acte de naissance comme né de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...dans la bouche du mari ou de ses héritiers. Elle le serait aussi par l'art. 322 , suivant lequel nul ne peut réclamer un état contraire à celui que...de naissance et la possession conforme à ce titre. (\) Duranton , t. 3, n- 73. Elle le serait, enfin , avec énergie par les principes de la morale publique...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 902 pages
...que \rt. su. » lui donnent son titre de naissance , el la possession con» forme à ce lilre ; « El réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui » qui a une possession conforme à son titre de naissance. » 79i. Cet article , dans sa seconde partie , a beaucoup d'analogie avec...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - 1854 - 576 pages
...qualité, art. 321 . La preuve de ces faits et des faits analogues peut être faite par témoins1*. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son acte de naissance et une possession d'étal conforme à ce titre ; et réciproquement, nul ne peut...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1098 pages
...point de (ail et 522 • Nnl ne peut réclamer un état contraire a celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre...contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 525- A défaut de titre et de possession conctante, ou «il'cnfant a été...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF