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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 103
de France - 1816
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...constitutionnel 22 frimaire an vm, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. »— En ce cas. la poursuite a lieu. Que doit-on entendre par agent du...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...constitution de l'an vm ne parle pas de la liberté de la presse; que les agents de l'autorité ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État, ce qui les rend irresponsables, si l'aulorisation n'est pas accordée...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de ..., Volumes 1 à 3

1848 - 496 pages
...après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gou\ernemcnt autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite ji lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE...
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Traité de l'instruction criminelle ..., Volume 2,Partie 2  -Volume 3,Partie 2

Faustin Hélie - 1848 - 830 pages
...L'art. 75 de cet acte porte que : . Les agents du gouvernement, autres que les minisires , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...après avoir annulé, leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires2. ' Telles...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 16

1852 - 446 pages
...75de cette loi estainsi conçu: • Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. > Ces...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852 - 436 pages
...si, aux termes de la Constitution de l'an vin, art. 75, tous les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une déci;ion du conseil d'État, il résulte de l'avis du conseil d'État du 16 mars 1807, dûment approuvé...
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Précis historique du droit français: introduction à l'étude du droit

Jules Minier - 1854 - 882 pages
...encore aujourd'hui en vigueur, queles agents du gouvernement autres que les ministres ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; ce préalable rempli, lapoursuite avait lieu devant les tribunaux ordinaires....
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...vigueur, qui est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi~ » niitres , ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision » du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu de» vant les tribunaux ordinaires....
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