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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 103
de France - 1816
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Commentaire du code forestier, Volume 3

Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...d'organisation s'exprime ainsi : c Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * 3. -...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - 1857 - 356 pages
...d'organisation s'exprime ainsi : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...du 22 frimaire an VIII. i Art. 75. Les agents du gouvernement autres ijuc les ministres ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat.» Décret portant règlement intérieur du conseil d'Etat, du 30 janvier...
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La liberté, Volume 2

Jules Simon - 1859 - 588 pages
...dont l'article 75 est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » On...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 2

Louis Pouget - 1859 - 764 pages
...frimaire, an VIII, portant que : « les agents du gouvernement, autres que les rainis« 1res, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à « leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil « d'Etat, » est applicable et obligatoire. Un employé de la télégraphie électrique...
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Traité de la police administrative, générale et municipale

Alphonse Grün - 1862 - 464 pages
...institutions politiques , porte : « Les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. » Que faut-il entendre, dans le sens de cette disposition , par agents...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pages
...effet, par cet article il est dit que les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne pourront être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, et que, dans ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires....
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La lutte électorale en 1863

Jules Ferry - 1863 - 396 pages
...; Attendu qu'aux termes de l'art. 75 de cette constitution, les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; Attendu que ce principe de droit public, protecteur des actes des agents...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 6

Amédée Gabourd - 1863 - 506 pages
...après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...termes de l'art. 75 de la constitulion du 22 frimaire an VIII : « les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Ëlat. » L'art. 129, qui se réfère à celle disposition, est ainsi conçu...
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