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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 103
de France - 1816
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La liberté civile et le pouvoir administratif en France

Eugène Poitou - 1869 - 378 pages
...cette Constitution porte : « Les « agents du gouvernement, autres que les mi« nistres1, ne peuvent être poursuivis, pour des « faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une « autorisation du conseil d'Etat; en ce cas, la pour« suite a lieu devant les tribunaux ordinaires....
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Des abordages maritimes: commentaire des articles 407, 435 [Section symbol ...

Raymond de Fresquet - 1869 - 134 pages
...France depuis cette époque. L'article est ainsi rédigé : « Les agents du Gouvernement ne peuvent être, poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. » Nous ne mettons pas en doute que la garantie constitutionnelle ne puisse...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 pages
...75 de la Constitution disposait : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Assurément,...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 19 ;Volume 30

1870 - 496 pages
...administrateurs tous les agents du gouvernement, autres que les ministres, et elle voulut « qu'ils ne pussent être » poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en » vertu d'une décision du Conseil d'État. » Ainsi, à partii de cette époque, les abus de pouvoir, les délits,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 2 ;Volumes 37 à 38

1870 - 782 pages
...avoir annulé leurs actes. Art. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ininislres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du cons'eil d'État : en ce cas, la poursuite u lieu devant les tribunaux ordinaires. TITUii...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 596 pages
...édictait la disposition bien connue, aui termes de laquelle les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Cette disposition, on l'a trop souvent perdu de vue, ne faisait que préciser...
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Manuel républicain

Jules Romain Barni - 1872 - 196 pages
...jusqu'à nos jours, déclarait que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. » C'était une loi digne de figurer dans ce code du despotisme dont...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 pages
...frimaire an VIII disposait que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne pourraient être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions; qu'en vertu d'une autorisation donnée par le Conseil d'Etat. Dans ce cas, la poursuite avait lieu devant les tribunaux...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...l'article 75 de la Constitution de l'an VTII, ainsi conçu : « Les agents du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » Cette immunité a été supprimée par l'article 1" du décret du 19...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - 1878 - 742 pages
...de responsabilité. D'après la constitution de l'an vin, « les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une decision du conseil d'Etat. » C'est une garantie contre des poursuites irréfléchies; mais ce qui est. une garantie...
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