 Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que...  (1823. 606 p.) - Page 39de Albert Fritot - 1823Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...i54- Les officiers de l'état civi4 qui auroient procédé à la célébration des mariages contractes par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt- un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des HÏYuls et aïeules... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...Les officiers de l'état civil qui auroicnt procéda à la célébration des mariages'contraclé's par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...auteurs aux tribunaux etc. , etc. ACTES RESPECTUEUX. Code civil, art. 1 56 et 1 57 ; etc. — Suivant ces articles du Code civil, les officiers de l'état civil...accomplis , sans que le consentement des pères et nvères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis , soient... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix, i là, 1*0, C.; jg.l, ig5,P. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés pur des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis. ou par des filles n'ayant p#s... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...cour. Nullité du mariage. II. A l'occasion de ces nullités, l'article i56 du Code civil porte que les officiers de l'état civil qui auraient procédé...accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis, soient énoncés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...contiendra la déclaration « de quatre témoins appeles d'effice par ce juge de paix. » <M Art. 5. « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...des mariages contractés par des fils n'ayant « pas atteintl'âge de vingt-cinq ans accomplis, oupar des filles « n'ayantpasatteintl'àgede vingt-un ans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l 'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...-164. — Loi du 16 — 17 avril 1832, article nnique.) Les officiera de l'état civil qui procèdent à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint Cage de vingloinq ans accomplis, ou par des filles n 'ayant pas atteint l'âge de viagl-et-tm ans accomplis,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'ascendant a W*nâtr domicile connu. Cet acte contienpdaration de quatre témoins appelés d'of136. al ne résulte pas non plus de la simple déclaration...A défaut de stipulations spéciales qui dérogent , celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille , daus le cas où ils sont requis, soient... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...en.Bel(jiqiie. [2] Rapp. clans la Pasinomie, 1" série. [3j Rapp. dans la Pasinomie, 1" série. [4] Art. 156. « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé...mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'àjjc de vingt-cinq ans accomplis, ou par des fille* n'ayant pas atteint l'âge de vingt -un ans... | |
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