Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française |
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... et en rejetant celles qui étaient stipulées au profit des créanciers gagistes ; que la conséquence de cette indivisibilité des intérêts devait être que le mandat ne pouvait recevoir aucune atteinte à raison de la faillite de l'une ...
... et en rejetant celles qui étaient stipulées au profit des créanciers gagistes ; que la conséquence de cette indivisibilité des intérêts devait être que le mandat ne pouvait recevoir aucune atteinte à raison de la faillite de l'une ...
Page 131
Lorsque les juges de première instance , sur une demande en dommages - intérêts formée par le vendeur d'un fonds de commerce contre l'acquéreur , à défaut par celui - ci d'avoir pris possession du fonds dans le délai fixe , oni , en ...
Lorsque les juges de première instance , sur une demande en dommages - intérêts formée par le vendeur d'un fonds de commerce contre l'acquéreur , à défaut par celui - ci d'avoir pris possession du fonds dans le délai fixe , oni , en ...
Page 138
1910 ( S. et P. 1912.2.1 ; Pand . pér . , 1912.2.1 ) ; mais les tribunaux ne pourraient s'appuyer sur la simple violation d'une règle canonique pour condamner un ministre du culte à des dommages - intérêts , soit envers un autre ...
1910 ( S. et P. 1912.2.1 ; Pand . pér . , 1912.2.1 ) ; mais les tribunaux ne pourraient s'appuyer sur la simple violation d'une règle canonique pour condamner un ministre du culte à des dommages - intérêts , soit envers un autre ...
Page 141
David et Dubignon , commisdonner satisfaction à des intérêts indivisaires - priseurs au Mans , une action en duels , mais bien de défendre l'intérėl pro- dommages - intérêts , en réparation du préfessionnel de l'ensemble de leurs ...
David et Dubignon , commisdonner satisfaction à des intérêts indivisaires - priseurs au Mans , une action en duels , mais bien de défendre l'intérėl pro- dommages - intérêts , en réparation du préfessionnel de l'ensemble de leurs ...
Page 142
propres à faire cesser cette concurrence déloyale ; — Attendu qu'en concluant ainsi , les chambres syndicales ne se proposaient pas de donner spécialement satisfaction aux intérêts individuels d'un ou de plusieurs de leurs membres ...
propres à faire cesser cette concurrence déloyale ; — Attendu qu'en concluant ainsi , les chambres syndicales ne se proposaient pas de donner spécialement satisfaction aux intérêts individuels d'un ou de plusieurs de leurs membres ...
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Expressions et termes fréquents
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