Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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Page 110
... paiement fait par ce dernier n'est qu'une avance effec- tuée pour le compte du véritable débiteur . C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1813 ( P. chr . ) . Mais le propriétaire et le locataire peuvent ...
... paiement fait par ce dernier n'est qu'une avance effec- tuée pour le compte du véritable débiteur . C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1813 ( P. chr . ) . Mais le propriétaire et le locataire peuvent ...
Page 130
... paiement des droits de succession , puisque ce paiement a pour cause la transmission qui a lieu en leur faveur des biens de la personne à laquelle ils succèdent ; qu'ainsi , sous ce rapport , les héritiers Clavère seraient assujettis au ...
... paiement des droits de succession , puisque ce paiement a pour cause la transmission qui a lieu en leur faveur des biens de la personne à laquelle ils succèdent ; qu'ainsi , sous ce rapport , les héritiers Clavère seraient assujettis au ...
Page 164
... paiement des marchandises par lui livrées au failli , paie- ment auquel le demandeur prétendait que les défendeurs s'étaient engagés . - Le 8 mars 1865 , jugement du tribunal de commerce de Saverne , qui admet Meyer à prouver par ...
... paiement des marchandises par lui livrées au failli , paie- ment auquel le demandeur prétendait que les défendeurs s'étaient engagés . - Le 8 mars 1865 , jugement du tribunal de commerce de Saverne , qui admet Meyer à prouver par ...
Page 185
... paiement ( 1 ) . ( C. pén . , 405. ) nub ( Valentin . ) - - - ARRÊT . LA COUR ; -En ce qui touche le moyen tiré de la violation de l'art . 405 , C. pen . , et résultant de ce que des éléments du délit prévu par cet article feraient ...
... paiement ( 1 ) . ( C. pén . , 405. ) nub ( Valentin . ) - - - ARRÊT . LA COUR ; -En ce qui touche le moyen tiré de la violation de l'art . 405 , C. pen . , et résultant de ce que des éléments du délit prévu par cet article feraient ...
Page 211
... paiement et remboursée au porteur par Carnuava , qui est intervenu au moment du protêt pour l'hon- neur de la signature d'Aron et comp . ; - Con- sidérant que , le 6 septembre suivant , Aron et comp . ont notifié à Fuld un compte de re ...
... paiement et remboursée au porteur par Carnuava , qui est intervenu au moment du protêt pour l'hon- neur de la signature d'Aron et comp . ; - Con- sidérant que , le 6 septembre suivant , Aron et comp . ont notifié à Fuld un compte de re ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ