Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... PARTAGE , 116 PROPRIETE , MUTATION PAR DÉCÈS . L'attribution , dans le partage d'une com- munauté ou société d'acquets , de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du défunt , n'enlève pas au ...
... PARTAGE , 116 PROPRIETE , MUTATION PAR DÉCÈS . L'attribution , dans le partage d'une com- munauté ou société d'acquets , de l'usufruit de tous les biens à l'époux survivant et de la nue propriété à l'héritier du défunt , n'enlève pas au ...
Page 62
... partage est postérieur à la dé- claration et que ses attributions modifient les effets de la dévolution légale des biens . Un arrêt du 11 mars 1851 ( P.1851.1.574.-S. 1851.1.263 ) a , il est vrai , décidé qu'un partage postérieur ne ...
... partage est postérieur à la dé- claration et que ses attributions modifient les effets de la dévolution légale des biens . Un arrêt du 11 mars 1851 ( P.1851.1.574.-S. 1851.1.263 ) a , il est vrai , décidé qu'un partage postérieur ne ...
Page 63
... partage tout ou partie de l'usufruit et le conjoint la nue propriété , ainsi que l'a décidé la Cour de cassation le 16 juin 1824 ; que si l'usage a fait accueillir comme base du droit de mutation à percevoir les partages antérieurs à la ...
... partage tout ou partie de l'usufruit et le conjoint la nue propriété , ainsi que l'a décidé la Cour de cassation le 16 juin 1824 ; que si l'usage a fait accueillir comme base du droit de mutation à percevoir les partages antérieurs à la ...
Page 71
... partage de la succession de Lombard père a été ajourné jusqu'à la majorité de ses trois enfants mi- neurs , sans qu'aucune formalité légale ait été remplie , sans qu'un subrogé tuteur ait été nommé , et sans qu'il ait été procédé à un ...
... partage de la succession de Lombard père a été ajourné jusqu'à la majorité de ses trois enfants mi- neurs , sans qu'aucune formalité légale ait été remplie , sans qu'un subrogé tuteur ait été nommé , et sans qu'il ait été procédé à un ...
Page 80
... PARTAGE D'ASCENDANT , CARACTÈRES , COM- POSITION DES LOTS , RESCISION , FIN DE NON - RECEVOIR . L'acte par lequel un ascendant fail dona- tion à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être ...
... PARTAGE D'ASCENDANT , CARACTÈRES , COM- POSITION DES LOTS , RESCISION , FIN DE NON - RECEVOIR . L'acte par lequel un ascendant fail dona- tion à ses enfants de tous ses biens pour être immédiatement divisés entre eux , ne peut être ...
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Expressions et termes fréquents
16 avril 22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte rêt seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ