Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 77Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont Au Bureau du Journal Du Palais, 1867 |
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... suivie dans le délai , la pésomption dis- paraît ; la poursuite prouve , au contraire , et la gravité du fait ... suivi , la Cour impériale de Caen a faussement interprété et , par suite , violé les art . 185 et 187 , C. forest ...
... suivie dans le délai , la pésomption dis- paraît ; la poursuite prouve , au contraire , et la gravité du fait ... suivi , la Cour impériale de Caen a faussement interprété et , par suite , violé les art . 185 et 187 , C. forest ...
Page 94
... suivie d'un jugement n'est rece- vable , termes de l'art . 362. C. proc . , que dans le délai de huitaine qui ... suivi d'un ju- gement contradictoire , en date du 16 juin 1862 , et que ce jugement a été définitive- ment exécuté ...
... suivie d'un jugement n'est rece- vable , termes de l'art . 362. C. proc . , que dans le délai de huitaine qui ... suivi d'un ju- gement contradictoire , en date du 16 juin 1862 , et que ce jugement a été définitive- ment exécuté ...
Page 105
... suivi son - cours ; Vu l'art . 237 , C. comm . , ainsi conçu : • Hors le cas d'innavigabilité légalement con- • statée , le capitaine ne peut , à peine de la < nullité de la vente , vendre le navire sansun du navire ; - Qu'en fait ...
... suivi son - cours ; Vu l'art . 237 , C. comm . , ainsi conçu : • Hors le cas d'innavigabilité légalement con- • statée , le capitaine ne peut , à peine de la < nullité de la vente , vendre le navire sansun du navire ; - Qu'en fait ...
Page 197
... suivi de l'homologation de justice ; - Considérant que le droit hypothécaire des enfants Guillois , à raison de la gestion de leur père , tuteur légal , continue de subsister sur tous les immeubles de ce dernier , tant qu'il n'est pas ...
... suivi de l'homologation de justice ; - Considérant que le droit hypothécaire des enfants Guillois , à raison de la gestion de leur père , tuteur légal , continue de subsister sur tous les immeubles de ce dernier , tant qu'il n'est pas ...
Page 209
... suivi la voie tracée par la loi française pour la nomi- nation d'un subrogé tuteur , et qu'elle ait déclaré dans l'instance vouloir adopter cette loi comme règle de la tutelle de ses pupilles ; -Que ni l'un ni l'autre de ces faits n'ont ...
... suivi la voie tracée par la loi française pour la nomi- nation d'un subrogé tuteur , et qu'elle ait déclaré dans l'instance vouloir adopter cette loi comme règle de la tutelle de ses pupilles ; -Que ni l'un ni l'autre de ces faits n'ont ...
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Expressions et termes fréquents
22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu autorisé avril Bédarrides Cass cause cessation de paiements cession chemin de fer civile Code Colmar comp compagnie compagnie de l'Ouest concl conf conséquence Considérant constaté constitue contrat convention Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts effet époux faillite fausse application femme fév formellement garantie gén héritiers hypothèque immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'administration l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Louis Delaunay mandeur mariage mars ment motifs navire notaire nue propriété nullité paiement partage pén POURVOI en cassation préjudice premiers juges prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en quasi-délit rapp règle résulte saurait serait seulement sieur société somme stipulation suite suiv syndic termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation des art violé Zachariæ