Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

tierce opposition contre le jugement qui a prononcé l'in-
terdiction du donateur, antérieurement à la donation ?,
p. 36.

DONATION. L'art. 939 du Code civil impose-t-il au donataire

l'obligation de faire transcrire la donation; et l'actè qui la

renferme doit-il être déclaré nul et sans effet, par défaut

d'accomplissement de cette formalité? p. 224. La dona-

tion qui comprend des semences et des bestiaux, immeu-

bles par destination, doit-elle en contenir l'état estimatif

exigé par l'art. 948 du même Code? ibid. Doit-on con-

sidérer comme une simple charge de la donation, et non'

comme une donation particulière assujettie aux formes qui
lui sont propres et susceptible d'acceptation, l'obligation
imposée au donataire de délivrer à un tiers certains meu-
bles et effets? ibid. Les donations, même celles faites
par contrat de mariage, ne peuvent-elles être opposées
aux créanciers du donateur qu'autant qu'elles sont tran-
scrites? p. 359. La donation faite au profit d'un mineur
est-elle nulle parce que le tuteur l'a acceptée sans autori-
sation préalable du conseil de famille? p. 712. — La cir-
constance que cette même donation n'a été transcrite qu'a-
près le décès du donateur en entraîne-t-elle la révocation ?
ibid. Voy. Cession, Demence, Donataire, Etranger,
Obligation, et Séparation de corps.

DONATION entre vifs. Sous le régime du Code civil, le défaut

de transcription d'une donation entre vifs, faite par un

ascendant à l'un de ses enfans, d'une portion disponible de

ses immeubles, peut-il être opposé au donataire par ses

frères et sœurs, après la mort du donateur, et rendre la

disposition nulle? p. 201.-Une donation entre vifs doit-

elle être considérée comme un acte translatif de propriété

à titre onéreux, parce que le père y a imposé à ses enfans

l'obligation de le nourrir et entretenir? p. 650.

DONATIONS déguisées. Voy. Concubinage.

DONATION par contrat de mariage. Voy. Enregistrement.

DOT. Voy. Obligation.

DROITS litigieux. Voy. Cession.

DROITS Successifs. La lésion est-elle un moyen de rescision

dans les ventes de droits successifs faites à des étrangers?

p. 353.

ECROU. Lorsque l'acte d'écrou ne fait pas mention qu'il a été

laissé copie au débiteur, tant du procès verbal d'empri-

sonnement que de l'écrou peut-on y suppléer par un acte

séparé, signifié après l'incarcération? p. 273.

EMANCIPATION. La mère remariée qui a perdu la tutelle de sa
fille du premier lit, pour n'avoir pas rempli la formalité
prescrite par l'art. 395 du Code civil, a-t-elle perdu par-
là même le droit de l'émanciper? p. 286.

EMIGRE. Voy. Enfans.

EMPHYTEOTE. L'emphytéote obligé par son bail de payer, à

l'acquit du bailleur, différentes redevances inhérentes au

fonds, et supprimées depuis comme féodales, profite-t-il,

exclusivement au propriétaire, de la suppression de ces

redevances? p. 505.

EMPRISONNEMENT. Le pouvoir spécial que l'art. 556 du Code

de procédure civile exige pour l'exercice de la contrainte

par corps est-il prescrit à peine de nullité, de telle sorte

que, si l'huissier n'en est pas porteur, l'emprisonnement

doive être annulé? p. 606.- Voy. Ecrou, Jugement, et

Référé.

ENDOSSEMENT. Voy. Lettre de change.

ENFANT. L'enfant qui a pour lui le titre et la possession ap-

parente de l'état de fils légitime est-il dispensé de rapporter

l'acte de célébration du mariage de ses père et mère, lors-

que l'un d'eux est encore vivant? 303.

Après le dé-

cès du mari, ses collatéraux peuvent-ils attaquer l'état
d'un enfant né constant le mariage, élevé et traité dans la
maison conjugale comme enfant légitime, sur le prétexte
que l'acte de naissance est irrégulier, parce qu'il ne dési-
gne pas le père sous ses véritables noms? p. 315. — Ces
héritiers, à l'effet d'établir que l'enfant n'est pas celui du
mari, peuvent-ils être admis à prouver l'impuissance pré-
tendue de ce dernier? ibid.- L'ancienne législation fixait-
elle un délai fatal pour le désaven d'un enfant? p. 445.
La déclaration de paternité, faite par l'accoucheur dans
l'acte de naissance, mais hors la présence et sans la participa-
tion du mari, est-elle une preuve suffisante de la légitimité
d'un enfant? ib.-La détention du mari, jointe au dérégle-
ment de mœurs notoire de la femme, suffit-elle pour auto-
riser le désaveu? ib.- Des enfans sont-ils recevables à de-
mander la rectification de l'acte de naissance de leur mère,
après son décès? 487. Un émigré amnistié est-il rece-
vable dans sa tierce opposition à des jugemens rendus con-
tre sa femme pendant son absence, et qui leur attribuent
pour fils un enfant qu'elle a désavoué et que lui-même

méconnaît? p. 683.-Voy. Acte de naissance, Alimens,
et Séparation de corps.

ENFANT naturel. Les dispositions prohibitives de l'art. 337

du Code civil, relatives aux effets de la reconnaissance faite

par un époux, pendant le mariage, de l'enfant naturel

qu'il aurait en avant, s'appliquent-elles à celle qui aurait été

faite après sa dissolution, dans le cas où il existerait des

enfaus légitimes? p. 11. La reconnaissance de l'enfant

naturel faite, après la loi du 12 brumaire an 2, devant un

juge de paix, doit-elle être réputée authentique? ibid. —

Est-elle valable, et doit-elle être considérée comme l'effet

d'une volonté libre, lorsqu'elle a été faite dans les temps

orageux de la révolution, à la suite d'une citation en cou-

ciliation donnée par l'enfant naturel à son père, et lorsque

celui-ci l'a révoquée par son testament? ibid. — L'adop-

tion d'un enfant naturel légalement reconnu, faite depuis

la promulgation du Code civil, est-elle valable? 293:

L'enfant naturel légalement reconnu doit-il imputer le don

ou le legs qu'il a reçu de son aïeul, sur la part qui lui re-

vient dans la succession de son père?
p. 374.

ENQUÊTE. L'augmentation de délai ordonnée par l'art. 1033
du Code de procédure civile s'applique-t-elle aux assigna-
tions en matière d'enquête dout parle l'art. 261 du même
Code? p. 577. V. Appel.

ENREGISTREMENT. Les jugemens en matière de droits d'enre-
gistrement sont-ils nuls, lorsqu'il ne résulte pas de leur
contexte la preuve qu'ils ont été rendus sur le rapport de
l'un des juges du tribunal ? p. 268. — Peut-il être suppléé
à cette preuve par un certificat extrajudiciaire délivré par
le président? ibid. Lorsque, par un contrat de maria-
ge, il est fait donation à l'un des futurs époux, par son
père ou sa mère, d'une somme déterminée, payable, soit
en argent comptant, soit en immeubles, au choix du do-
nateur, la donation doit-elle, pour la liquidation du droit
d'enregistrement, être considérée comme mobilière plutôt
que comme immobilière? p. 550. La Régie a-t-elle,
pour le paiement des droits d'enregistrement dont est pás-
sible un jugement par défaut ou un jugement contradic-
toire attaqué par appel, une action directe contre la par-
tie condamnée? p. 519. Des droits d'enregistrement
perçus en vertu d'une loi sont-ils restituables d'après un
avis du conseil d'Etat, qui a déclaré qu'elle n'en autorise.
pas la perception? p. 649. -Voy. Juges, et Ratification.
ENREGISTREMENT (Receveur d'). Voy. Expropriation forcée.
EPOUX. Peut-on regarder comme un avantage indirect, pro-
hibé par le Code civil, la convention matrimoniale qui,

Tome IX.

indépendamment d'une part d'enfans, confère au survi-

vant des époux la totalité de la communauté mobilière

lorsque l'époux prédécédé a laissé des enfans d'un premier

mariage? p. 314.

ESCROQUERIE. Voy. Abus.

ETANG. Le propriétaire d'un étang qui veut le dessécher
peut-il forcer le propriétaire de l'étang inférieur à faire
les changemens propres à empêcher les eaux de refluer sur
le fonds supérieur, si ces changemens peuvent nuire au
fonds inférieur ? p. 557.

ETAT. V. Enfant.

ETAT civil. Les maires et adjoints peuvent-ils être poursuivis
pour délits relatifs aux actes de l'état civil, sans autorisa-
tion préalable du gouvernement? p. 542. Voy. Minis-
tère public.

ETRANGER. L'étranger non domicilié en France, qui con-

tracte des engagemens avec une maison de commerce

française tenue par un étranger, est-il, quant à ses enga-

gemens, justiciable des tribunaux français? p. 332, -

L'étranger ne peut-il recueillir à titre de succession ou de

donation les biens d'un Français situés en France qu'au-

tant que les lois indigènes et la capacité de cet étranger

autoriseraient la réciprocité en faveur des Français. p.

515. Plus particulièrement, des enfans nés d'un père

français, mais qui ont fait vou de religion dans un mo-
nastère étranger, ont-ils, malgré la réciprocité admise
par les deux peuples, perdu toute aptitude à recueillir
la succession de leur père ouverte en France, parce qu'à
raison de la mort civile dont ils étaient frappés, ils n'a-
vaient eux-mêmes aucune succession qu'ils pussent trans-
mettre à leur père ? ibid. -Voy. Droits successifs, et Hé-
ritiers étrangers.

EVOCATION. Voy. Cour d'appel.

EVICTION, Voy. Acquéreur, et Surenchère.

EXECUTION provisoire. Voy. Jugement.

EXPERTISE. Voy. Juges.

EXPERTS. Voy. Partage.

EXPLOIT. Les actes d'huissier dans lesquels cet officier mi-

nistériel aurait omis de faire mention de sa patente sont-

ils nuls? p. 198. Un exploit dont la copie est laissée au

domicile de celui qu'il concerne, en parlant à une per-

sonne qui n'est ni son parent, ni son serviteur, ni son

allié, est-il nul? p. 214. L'exploit remis à une femme,

sans autre indication des rapports qui existent entré cette