le tiers porteur qui en réclame le paiement a connu la si- LETTRES de ratification. Voy. Inscription. LIBÉRALITÉ. Voy. Enfant naturel. LIBERTÉ (Mise en). Voy. Jugement. LIBERTÉ provisoire. Le débiteur incarcéré qui, après avoir déposé son bilan, demande à être admis à la cession de biens, peut-il obtenir provisoirement sa mise en liberté? LIBRAIRIE. L'insertion de l'annonce d'une édition contrefaite dans le catalogue d'un libraire constitue-t-elle seule le délit de distribution ? p. 667. LOCATAIRE. Le bailleur qui a été autorisé par jugement à LOYER. Le sous-locataire partiel peut-il être tenu des loyers M. MAIRE. Un maire peut-il être arrêté et poursuivi juridique- ment pour les délits relatifs à ses fonctions, sans une autorisation expresse et préalable du gouvernement? MAL venérien. Voy. Séparation de corps. MANDATAIRE. Le mandataire qui a détourné à son profit les MARCHANDISES. Un négociant qui se croit fondé à refuser du MARI. Le mari conserve-t-il l'administration des biens de sa 1 prononciation du jugement définitif? p.r. - Un mari MARIAGE. Peut-il anjourd'hui être annulé pour cause d'im- MATIÈRE Sommaire. Voy. Renvoi. MÉDECIN. Le médecin qui a traité sa femme pendant sa der- MÉMOIRE injurieux. La suppression d'un mémoire injurieux - MESSAGERIES. Les messageries sont-elles, dans tous les cas, MUTATION. Lorsque les biens d'une succession sont passés entre les mains d'un tiers acquéreur chargé d'en payer le prix d'après un ordre de collocation, la Régie, plutôt que de poursuivre sur les revenus desdits biens le paiement du Une vente convenue verbalement, exécutée entre les parties, mais rédigée en acte public, plus de trois mois après, est-elle passible du double droit? p. 184. La demande du droit pour une mutation dont le con- trat est resté secret et inconnu de la Régie ne se prescrit- elle que par trente ans, à compter du jour où l'acte a ac- quis une date certaine ? pag. 298. - Le droit de mutation par décès prime-t-il toute autre espèce de créance ? p. 365. - Doit-on, pour la liquidation du droit de mutation par Ν. NÉGOCIANS. Lorsque entre des négocians de différentes villes des offres d'affaires ont été respectivement faites et agréées, la convention est-elle censée conclue, et le paiement doit- il être réalisé dans le lieu de l'acceptation des offres? NOTAIRE. Les notaires peuvent-ils donner sur papier libre - Est-il permis aux tribunaux de modérer l'amende en- NULLITÉ. Voy. Appel, et Exploit. OBLIGATION. Le tiers porteur d'une obligation sans cause, qui ception du défaut de cause, ouverte à l'obligé contre le cé- dant? p. 429. - L'obligation par simple billet de payer une somme d'argent à de futurs époux, afin de contribuer à la dot de la femme, est-elle nulle, comme étant une do- nation non revêtue des formalités essentielles à la validité de cette sorte de contrat? p. 693. - Voy. Aveu judiciaire, OCTROI. Les procès verbaux constatant des contraventions en matière d'octroi doivent-ils être lus aux contrevenans, et constater la réquisition faite à ceux-ci de les signer? p. 345. - Ces procès verbaux ne sont-ils soumis, pour être réguliers, qu'à l'affirmation dans les vingt-quatre heu- Font-ils foi jusqu'à inscription de faux, lors- qu'ils ont été affirmés légalement? ibid. OffiCIERS de l'état civil. Voy. Acte de naissance, Etat civil, OFFRES d'affaires. Voy. Négocians. OFFRES réelles. N'étant pas suivies de consignation, arrê- tent-elles le cours de la prescription? p. 430. OPPOSITION. Voy. Arrêt par défaut. OPPOSITION à décret. Une simple opposition au décret de P'immeuble saisi sur le débiteur, formée avant tout juge- ment de condamnation, a-t-elle pu, depuis le nouveau régime hypothécaire, donner au créancier privilégié le droit de se faire colloquer par privilége, à la date de son opposition, pour les intérêts de sa créance? p. igo. OPPOSITION à jugement. Voy. Police correctionnelle. PACTE de famille. Voy. Acte synallagmatique, et Cession. PARTIE publique. Voy. Réparation civile. PASSAGE. Si le propriétaire d'un terrain le vend par parties, sans déterminer entre les divers acquéreurs les droits de passage, l'exploitation de chaque lot doit-elle se faire par l'issue primitive, comme destination du père de famille? p. p.114. 114. Celui qui a laissé fermer par des constructions l'issue de son fonds à la voie publique peut-il obliger les autres propriétaires des fonds voisins à lui en fournir une autre? ibid. Si l'un des voisins consent à lui vendre un passage, ce passage doit-il être restreint, quantala largeur, aux besoins vraisemblables de l'exploitation du fonds pour lequel il est concédé? ibid. PATENTE. Voy. Exploit. PÊCHE. La pêche avec des engins prohibés, dans les rivières non navigables et non flottables, est-elle défendue même à ceux qui n'en font point leur profession? p. 121. PEINE. Voy. Clause pénale. PENSION. Voy. Acte synallagmatique, et Cession. PÈRE. Voy. Alimens, et Vente. PÉREMPTION d'instance. Lorsque les trois ans nécessaires à la péremption sont révolus avant le décès de la partie contre laquelle elle était acquise, ses héritiers peuvent-ils utilement la couvrir par une reprise d'instance dans les six mois du décès, quoiqu'elle ait été demandée contre eux avant tout acte de leur part? p. 8. POLICE correctionnelle. Un jugement par défaut rendu eu police correctionnelle peut-il être attaqué par la voie de l'appel, alors même que celle de l'opposition est ouverte? p. 172. Une Cour de justice criminelle a-t-elle le droit de surseoir à statuer sur l'appel d'un pareil jugement, sous prétexte que ce jugement est susceptible d'opposition? ibid. POLICE (Simple). Voy. Jugement de police, et Ministère public. POUVOIR spécial. Voy. Emprisonnement. PRÉCIPUT Conventionnel. Le préciput conventionnel, accordé à la femme pour tous les cas de dissolution de communauté, est-il licite, et la séparation de biens y donne-t-elle ouverture? p. 71. PRESCRIPTION. Voy. Contribution foncière, Mutation, et Offres réelles. PRÉSOMPTION legale. Voy. Action rédhibitoire. PREUVE par écrit. Le refus d'une partie de répondre catégoriquement en bureau de conciliation sur des faits arti |