 | France - 1854 - 1420 pages
...faite par le conseil d'administration. 7. Conformément à l'article 33 du Code de commerce , les actio ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la 8. A défaut de payement dans le délai fixé par l'article 6 , soit du quart, soit des appels de fonds... | |
 | France - 1842 - 970 pages
...du conseil d'administration ne sont responsables que de l'exe'culiun du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire rclativcjuicut aus engagements de la société. CHAPITRE VUJ. De la Diicctinn. •48. Le directeur... | |
 | France - 1807 - 474 pages
...à raison de leur gestion , aucune obl1gation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles...perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur... | |
 | 1807 - 314 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 550 pages
...contractent, à raison de l'su'- gestion, aucune obligation persomitlltim soudaire relativement aux engagement de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur mterè dans la société. 34. Le captai Je la sociéte anonyme se divise en aciions et même en coupons... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de... | |
 | France - 1819 - 878 pages
...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les... | |
 | France - 1820 - 1004 pages
...d'opirions, le directeur a voix délibéraûve. Les membres du conseil ne contractent, à raison cieleur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de la société. Le conseil délibère sur toutes les affaires de fa société, et les décide par des arrêtés consignes... | |
| |
Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont... 
