 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...définition est reproduite, résumée et complétée par les art. i", 464 et 471» n" i5, du Code pénal. ART. i". « L'infraction que les lois punissent des peines de police, est une contravention. ART. 4^4- « Les peines de police sont : l'emprisonnement, l'i'mende et la confiscation de certains... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...connaître l'utilité ou le désavantage V. Enquête, et ier vol. , p. i5i, 262, 253 et 260. INFRACTION. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. Celle que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. Celle que les lois punissent... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...peines en matière de simple police 5f5 5 7. De la prescription 897 § 1er. Dispositions générales. L'infraction que les lois punissent des peines de...est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Code pénal, art. 1er.) (i) Nous n'avons point à... | |
 | Abel Hugo - 1835 - 650 pages
...de police. — Ces peines ont son ¡ à la classification légale des infractions aux lois. Ainsi : L'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines corree-» tionnelles est un il<:lit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...d'apprécier dans sa conscience le tort fait à la société par le coupable qu'elle accuse. Ainsi donc,' > > i . « L'infraction que les lois punissent des peines...Contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un Délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive... | |
 | 1839 - 422 pages
...toch worden bij den Code Pénal 'in drie soorten onderscheiden , en aldus in art. l aldaar bepaald: «L'infraction, que les lois punissent des •» peines...contravention. L'infraction que » les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. '•> L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
...délits et les crimes; et à déterminer l'incompétence des tribunaux ' qui doivent en connaître. . « L'infraction que les lois punissent des peines » de police, est une contravention ». La connaissance en est déférée aux tribunaux de simple police. « L'infraction que les lois... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...PRÉLIMINAIRES. (Loi décrétée le 12 février 1810, promulguée le 22 du même mois.) ARTICLE PREMIER. lus. /'. 9, 40 s., 44, 50, 57. LIVRE DEUXIEME. DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUS CS — /. cr. 1, 21, 137, 154, 166, 639 s. — P. 4, 464 s. L'infraction que les lois punissent de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...établies par la loi prenaient un nom différent , en raison de leur degré de gravité ; qu'ainsi l'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention ; celle qu'elles punissent de peines correctionnelles , un ili'-l'n ; celle qu'elles punissent d'une... | |
 | Isidore Alauzet - 1842 - 322 pages
...droit pénal . L'article ier, qui fait partie des dispositions préliminaires , est ainsi conçu : « L'infraction que les lois punissent des peines de...un délit. « L'infraction que les lois punissent d'une^peine afflictive ou infamante est un crime. « Cet article a été l'objet de véhémentes attaques.... | |
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L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
