 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...— Cette distinction nous parait résulter du' texte même de l'article premier du (iode pénal : « L'infraction que les lois punissent des » peines de police est une contravention ; l'infraction que lesJLois punis» sent de peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les loit » punissent... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...contraventions commises. 3. Caraetère des infraetions à la loi. — L'article premier du Code pénal dit : L'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent de peines afflictives... | |
 | Sir Francis Taylor Piggott - 1910 - 700 pages
...sub-division of offences, I append the most important provisions of the French Code Penal on the subject. Art. I. L'infraction que les lois punissent des peines...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un delit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 pages
...categories is taken from the French Code Pinal, the first Article of which reads thus : — Art. ler. — " L'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionelles est un dtfit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive... | |
 | Camille Soufflier - 1926 - 1050 pages
...divisées- en trois catégories, d'après leur gravité objective : contraventions, délits et crimes, l'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. — L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive... | |
 | Francis Bowes Sayre - 1927 - 1192 pages
...and "contraventions" (roughly corresponding to our police offences). See French Code Penal, Art. 1 ("L'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. L'infraction que les lois punissent des peines correctionelles eat un in'-lit. L'infraction que les lois punissent d'unc peine afflictive ou infamante... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1895 - 1050 pages
...loi pénale: « L'infraction que les lois punissent des peines de police est une roittraïention ; l'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles...est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afïïictive ou infamante est un crime. » Cette définition est, assurément, peu philosophique.... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...PRÉLIMINAIRES. „ £ LOÎ de'créte'e le 19 février 1810, promulguée le 22 du même mois.] ART. 1er. L'infraction que les lois punissent des peines de...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. . • • L'infraction que les lois punissent d'une peine... | |
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L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
