 | France - 1822 - 802 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marclmidncs expédiées seront encore en rouie, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasin* du failli ou dans les magasins du commissionnaire cnirjçé de les vendre pour le Compte du... | |
 | 1836 - 664 pages
...Sirey.) La revendication ne peut avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées sont encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins dû failli, ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.... | |
 | France - 1841 - 1122 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles...dans les magasins du failli ou dans les magasins du eommissfonnaire charge de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront êire revendiquées,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encoréen roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Klles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude,... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans fraude... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...du failli ou dans les magasins du commissionnaire ch.irgé de les vendre pour le compte du failli. Elles ne pourront être revendiquées si, avant leur... | |
 | Robert Phillimore - 1861 - 844 pages
...les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu 'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées... | |
 | Haiti - 1864 - 144 pages
...seront encore en route, soit par mer, soit par terre, et avant qu'elles soient entrées dans le magasin du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. —Pr. civ., 724, 917, n° 68. — G. corn., 99. Art. 572. Elles ne pourront être revendiquées si,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 832 pages
...La revendication lie pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore on route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. (3) L'article 351 du premier projet... | |
 | 1870 - 804 pages
...La revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. (3) L'article 351 du premier projet... | |
| |
route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances... 
