...eux. Quant Pr. 1018. au délai pour le tiers arbitre , il commence du jour de son acceptation. 5° Si le jugement n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres. 6° Si le tiers appelé pour départager les arbitres, a prononcé sans conférer avec eux, ou du moins...

...du compromis. C. 1998 : — 2° S'il l'a élé sur compromis nul ou expiré; — 3° S'il n'a élé rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; — 4" S'il l'a élé par un liers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés. Pr. 1018; —...

...jugements arbitraux en matière de société , n'est point en opposition avec l'art. 1028 c. pr. , qui déclare qu'il n'est pas besoin de se pourvoir...puisque cet article s'applique dans les arbitrages ordinaires , aux cas où ils sont sujets à l'appel; — En ce qui louche le fond : Considérant que...

...les jugements arbitraux en matière de cociété, n'est point en opposition avec l'art. 1028 r. pr. , qui déclare qu'il n'est pas besoin de se pourvoir...été rendu que par quelques arbitres , non autorisés a juger en l'absence des autres, puisque cet article s'applique dans les arbitrages ordinaires , aux...

...arbitres," mais seulement que le quatrième ne s'est pas présenté ; qu'ainsi le jugement n'aurait été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence du quatrième. » - -Appel par Morin. — Arrêt. LA COUB ; — En ce qui touche l'appel de la sentence...

...compromis; — Pr. iooe. 2? S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; — Pr. 1004, IOOT, 1012. 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés; — Pr. 1018....

...compromis, ou hors des termes du compromis; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 8° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4° S'il l'а eté par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin s'il...

...n. 512 ; TUomine-Desmazures, n. 1023 et 1049. « l'a été sur compromis nul ou expiré ; 3° s'il n'a été rendu « que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence « des autres ; 4° s'il l'a élé par un tiers sans en avoir conféré « avec les arbitres partagés; 8* enfin,...

...ternies du compromis: — 2" s'il Г« été sur com promis nul ou expiré ; — 5° s'il n'a éléremlu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; — íf s'il l'a éié par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés : 5° enfin...

...compromis, ou hors des termes du compromis; 2» S'il l'a été sur un compromis nul ou expiré; 3» S'il n'a été rendu que par quelques arbitres, non autorisés à juger en l'absence des autres; 5» Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées (C. proc. civ.,art. 1028). Sans entrer...