 | Haiti - 1866 - 682 pages
...Pr. civ., 893, 894. 2° S'il l'a élé sur compromis nul ou expiré. — Pr. civ., 896, 915. 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4° S'il l'a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés; — Pr. civ.,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...compromis, ou hors des termes du compromis; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin s'il... | |
 | Marcel Drouin - 1886 - 834 pages
...compromis ou hors des termes du compromis ; 2° s'il l'a été sur compromis nul ou expiré ; 3° s'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4° s'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° enfin s'il... | |
 | L. Rouire - 1886 - 350 pages
...compromis, ou hors des termes du compromis; — 2° S'tî fa été sur compromis nul ou expiré; 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l' absence des autres; — 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...compromis ou hors des termes du compromis ; « 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; « 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; « 4° S'il l'a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; « 5° Enfin,... | |
 | Ferdinand Dreyfus - 1892 - 434 pages
...des termes du compromis ; * 2° « S'il a été rendu sur compromis nul ou expiré; » 3° « S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; » 4° « S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés; » 5° «... | |
 | France - 1895 - 1094 pages
...compromis, ou hors des termes du compromis; t* S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3* S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4- S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés; 5* Enfin s'il a... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 pages
...compromis ou hors des termes du compromis ; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré ; 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4° S'il l'a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin, s'il... | |
 | C. Bredin - 1897 - 228 pages
...même pourrait se prévaloir de la non adhésion de son adversaire pour former opposition (1). 3° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l' absence des autres. Nous avons vu que les parties, en donnant aux arbitres la qualité d'amiables... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...hors des termes du compromis ; 2° S'il l'a été sur compromis nul ou expiré ; 3° S'il n'a élé rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4° S'il l'a élé par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés; 5° Enfin s'il... | |
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S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres ; 4° S'il l'a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5° Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées. 
