 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...bonne foi , et par juslc titre, n'en prescrit la propriété par dix années de possession, que lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; que, dans lecas ou' il est domicilié dans un autre ressort, il faut une possession non interrompue... | |
 | 1845 - 678 pages
...bonne foi, il prescrit la propriété de la forêt par dix ans, si le véritable propriétaire habite le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort (Code civil, art. 2265)'. SECTION II*.... | |
 | 1845 - 470 pages
...décembre 1827). 242. - — La prescription par dix ou vingt ans, que la loi déclare ouverte au profit de celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, ne s'applique pas aux servitudes. Elles ne se prescrivent que par trente ans. 243. — Les trente ans... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...qu'on ne peut déposer, empêche d'user de la prescription au for de la conscience. Celui qui arquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit...propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étenilue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudil ressort.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...prudent, fondé, et qu'on ne peut déposer, empêche d'user de la prescription au for de la conscience. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...par dix ans, si le véritable propriétaire habite dan* le res-ort de la cour royale dans l'éiendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...d'un tiers. Il en est de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble, en prescrit la propriété par...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire a eu... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...d'un tiers. Il en est de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble , en prescrit la propriété par...royale , dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressort. Si le véritable propriétaire a eu... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...per alium, qui imstro -nomine rem illam dettnet vel jus ilhul exercet. Hœc porro est fundamenmeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors... | |
 | 1853 - 1584 pages
...l'art. 2265 C. Nap., portant 'que celui qui acquiert un immeuble avec bonne foi el par un juste titre en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel •dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié... | |
 | Michel André - 1853 - 544 pages
...prescrire par quelque temps que ce soit. » «Ант. 2265. Celui qui acquiert de bonne foietparun juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable proSriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de iquelle l'immeuble est situé;... | |
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Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans... 
