...que les particuliers (art.S227 c. civ.); — Que celui qui acquiert de bonne foi et parjuste titre in immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habitedans le ressortde la cour royale (art. 2265 c. civ.);— Qw l'achat est no juste litre d'acquisition...

...de bonne foi. par dix ou vingt uns, selon que le véritable propriétaire a eu ou non son domicile dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé. C'e.-.t donc par ce laps de temps que l'hypothèque se prescrit également ; mais est-ce la...

...ajoute M. Demolombe, faut-il s'en étonner? L'art. 966 déroge déjà à l'art. 2265, ainsi conçu: « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour dans l'étendue de laquelle est situé l'immeuble, et par vingt ans s'il est domicilié hors dudit...

...bonne foi , et par juste litre, n'en prescrit la propriété par dix années de possession, que lorsque le véritable propriétaire habite dans le ressort...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; que, dans le cas où il est domicilié dans un autre ressort, il faut une possession non interrompue...

...cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre. 5° Celui qui acquiert de bonne foi et avec un titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue .de laquelle l'immeuble est situé ; par...

...mômes prescriptions que les particuliers. L article 2265 porte que celui qui acquiert de boune foi ut par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ou par vingt ans, suivant le domicile du véritable propriétaire. Pourquoi le sous-acquéreur d'un...

...trente ans. En vertu de l'article 2265 du Gode civil, celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans,...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors...

...particulier signalé par l'ait. 2270. C'est ce que nous voyons dès les premières lignes de l'art. 2265 : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, etc. » La loi suppose donc qu'une personne a aliéné l'immeuble d'autrui, et la prescription qu'elle...

...(Dalloz, au mot Prescription, n° 947) § II. Effet de la prescription. 423. Aux termes de l'article 2265, celui qui acquiert. de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix à vingt ans. Par propriété il faut entendre la propriété pleine et entière, telle qu'elle est...

...de lessen welke zij bij de maand , of voor korter tijd , geven ; (B. 2006c.) g) Art. 2265 CC Celai qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble,...royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort. Art. 2266. Si le véritable propriétaire...