 | 1857 - 1088 pages
...disposer pendant sa vie ? Cette objection repose sur une erreur capitale. Certes l'homme propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, mais Une peut cependant pas en faire un usage prohibé par les lois et les règlement (art. 544 du... | |
 | 1857 - 968 pages
...disposer pendant sa vie? Cette objection repose sur une erreur capitale. Certes l'homme propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, mais Une peut cependant pas en faire un usage prohibé par les lois et les règlemens (art. 544 du... | |
 | 1923 - 1114 pages
...plus dans la jurisprudence (Cass. req., 14 févr. 1910, S. 1910.1.296), à savoir : que si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, l'exercice de ce droit n'est pas moins limité par l'obligation naturelle et légale de ne pas nuire... | |
 | Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 324 pages
...échappent à la communauté. 2* La propriété individuelle Selon l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements». Le droit de propriété est le plus important des droits réels. Il est le droit le... | |
 | Hans-Christoph Binswanger - 2005 - 176 pages
...Art. 544: »Das Eigentum ist das unbeschränkte Recht zur Nutzung und Verfügung über die Dinge« (»La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue«). Als Einschränkung gilt nur, dass der Eigentümer keinen Gebrauchdes Eigentums machen darf, der im... | |
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le 6 février. ) 544. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les 
