...marchandises » du premier pont, au choix du capitaine, et par » l'avis des principaux de l'équipage. » La répartition pour le paiement des pertes et »...faite sur les effets jetés et sauvés, » et sur moitié du navire et du frêt, à propor» tion de leur valeur au lieu de déchargement » (art. 417)....

...exécutoire par le consul de France, ou , à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. 41V. communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un moitié du navire et du fret, à proportion de la valeur au lieu du déchargement. Co. 327, 331, 418»....

...consul de France, ou, à son défaut , par tout tribunal compétent sur les lieux. 417. La repartition ur du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. Co. 327, 331,418,s....

...tiL 8 , de l'ordonnance, étiU à pen pré» daos les mfmes termes : « La rejartjüon, v est-il dit, pour le paiement des pertes et dommages , est faite sur les effets same et ¡fiés et sur moitié du navire et du fret ira mire 1« livre de leur valeur. • l'addition...

...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. (C. comm. 327,...

...île France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux-. — Co. 414.417 «. 417. Le père K P": 1848 &Librairie de jurisprudence de Cotillon" " France( moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du chargement (e). — • Co. 327,331,419...

...courant de la place. La répartition pour le payement des pertes et dommages est faite par les experts sur les effets jetés et sauvés, et sur la moitié...du navire et du fret à proportion de leur valeur dans le lieu où il est procédé ; le règlement est rendu exécutoire par le consul ou, à son défaut,...

...courant de la place. La répartition pour le payement des pertes et dommages est faite par les experts sur les effets jetés et sauvés, et sur la moitié du navire et du frét à proportion de leur valeur dans le lieu où il est procédé ; le règlement est rendu exécutoire...

...répartition est un; le paiement est un autre. D'après l'art. 417 du Code de Commerce par exemple , la répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés , et sur moitié du navire et du fret; mais pour ceux qui avaient assuré , la contribution sera supportée...

...défaut, par tout tribunal compétant sur les lieux. 417. La répartition pour le paiement des perles et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 418. Si la qualité...