...doivent également contribuer dans la proportion fixée par l'art. 417 du C. de comm. ainsi conçu : « La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur 1/2 du navire et du fret à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. » La raison juridique...

...et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de leur valeur. Art. 417. La répartilion pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetés et sauvés et sur moitié du navire et du fret... restaurer le damage». L'ordonnance de Wisbuy répète (art. 41): «...

...consul de France, ou, a son defaut, par tout tribunal competent sur les lieux. 417. La repartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetees et sauvos, ct sur moitie du navire et du fret, :i proportion de leur valeur au lieu du dechargement....

...capitaine est payé du fret des mar« chandises jetées à la mer pour le salut commun, » Art. 417. — La répartition pour le paiement des pertes « et...dommages est faite sur les effets jetés et sauvés. » Toutes les marchandises contribuent 1° d'après leur valeur au port de déchargement; 2° en l'état...

...par le Consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. ART. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jeté: et sanv!'-, et eur moitié du navire et ' du fret, à proportion de leur valeur sur le lieu...

...consul de France, ou a son defaut, par tout tribunal competent sur les lienx. § 417. La repartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jetes ot sauves, et sur moitie du navire et § 415. The goods jettisoned are to be valued according...

...experts nommés en vertu de l'article précédent, font aussi la répartition des pertes et dommages. La répartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les objets jetés en mer, abandonnés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret à proportion de...

...marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur ». Art. 417 : « La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement » ('). Il résulte...

...vraiment extraordinaire et même exorbitant du droit commun. L'article 417 stipule en effet que « la répartition pour le paiement des pertes et dommages...et sauvés et sur la moitié du navire et du fret. » Cette règle, à rencontre de toute justice, nous vient de l'Ordonnance de 1681. Valin, et après...

...l'homologation du tribunal. à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 417 Art. 414. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...est faite sur les effets jetés et sauvés, et sur moitié du navire et du fret, à proportion de leur valeur au lieu du déchargement.— Corn. 324,...