...invoque le principe de l'art. 1250, C. civ., suivant lequel la subrogation légale a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, et il conclut à ce que sa collocation soit admise au lieu et place du Crédit agricole...

...le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels ce fonds était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. [787, etc., 896, 906, 922, 1503, 1510, 1571,...

...1251 n° 3 du Code civil ; Attendu que cette subrogation, aux termes du dit article, n'existe qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; Attendu que la dette judiciairement constatée de Bourdon et Ci° visà-vis de Maigre n'est pas la...

...dont elle est une conséquence. D'après l'article 1251, n°3, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Peut-on dire que la réserve est une dette dont...

...l'assureur serait celui de l'article 1251, C. civ., §3: « La subrogation a lieu de plein droit , au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter, » Mais la loi suppose ici qu'il s'agit de deui dettes prenant leur source dans le...

...étant, au moins hypothécairement, tenu des dettes qui grèvent l'immeuble par lui acquis. 192. 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Tels sont, par exemple, le codébiteur solidaire...

...peut plus obtenir que la subrogation conventionnelle. (Art. 1250.) La subrogation est de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter (art. 1251, n° 3). Quand est-on tenu pour un...

...termes du $ 3 de l'art. 1251, la subrogation s'opère au profit de celui qui, étant tenu avecd autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Ainsi, l'endosseur était subroge aux droits de celui qu'il remboursail. Celui-ci avait un recours...

...paragraphe troisième de l'article 1251 où il est dit que la subrogation a lieu de plein droit « au profit de celui qui, étant tenu » avec d'autres...d'autres au paiement de la dette • avait intérêt à l'acquitter. » L'article 2027 vient reproduire la même idée : « La caution qui a payé la dette...

...Considérant, quant à la subrogation légale, qu'elle a lieu aux termes du § 3 de l'art. 936 du Ce. au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Considérant que bien que Pilloud eût un certain intérêt à payer le billet Mosetti,...