...progrès du droit, et a consacré la théorie de Dumoulin. « La subrogation légale, y est-il dit, a lieu au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, a intérêt à l'acquitter. » Ce qui s'applique évidemment au débiteur solidaire....

...qu'elles avaient antérieurement. L'article i251 paragraphe 3, nous dit que la subrogation légale existe au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Cet article vise évidemment et les tiers détenteurs de biens hypothéqués simplement tenus propter...

...l'immeuble qu'ils détiennent est hypothéqué. Cela résulte du n° 3 de l'art. i25i, ainsi conçu : 3° « Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter n. Tel serait le cas d'une caution, qui est tenue pour le débiteur, d'un codébiteur solidaire ou...

...l'administration des douanes ; Attendu que, aux termes de l'article 1251-3°, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que la doctrine et la jurisprudence s'accordent...

...84). Le § 3 de l'article 1251, C. civ., s'exprime ainsi : « La subrogation a lieu de plein droit au profit de » celui qui étant tenu avec d'autres...paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter. » Pour pouvoir l'invoquer, il faut remplir deux conditions : i° être tenu avec d'autres ou pour...

...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3. Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; — 4. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession....

...son a cquisilion au paiement des créanciers auxquels cet héri» tage était hypothéqué; — 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec » d'autres...d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'ac» quitter ; — 4° Ait profit de l'héritier bénéficiaire qui a paye' de ses » deniers les...

...codébiteurs; que l'article 1231, relatif à la subrogation, énonce que celle-ci a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait IntéJURISPRUDENCE DE BELGIQUE. rêt de l'acquitter; que les intimés n'étaient...

...législation lui donne une salutaire extension. 360. La subrogation légale s'opère en troisième lieu au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; Cette subrogation s'applique aux cautions, aux...

...du prix par Tao quéreur aux créanciers hypothécaires pour que la subrogation existe. 1476. 3° « Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou,...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter... » (1) II est bien entendu que si les droits des créanciers désintéressés frappaient plusieurs...