| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...toutes autres voie* de droit. 9. Conformément à l'art. 33 т! u Code de commerce, les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 10- En cas dû faillite d'un actionnaire avant la libération de ses actions , s'il n'est pas donné... | |
| 1846 - 386 pages
...capitaux que des sociétés de personnes, et dès lors, les capitaux seuls doivent répondre. Aussi, les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérèt dans la société (55), ce qui , sous ce rapport , les assimile à des commanditaires. 164.... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. (C. civ. 1984.) 53. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intci -H dans la société. 51. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en... | |
| France - 1847 - 648 pages
...de l'art. 7. 9. Conformément aui dispositions de l'art. 33 du Code de commerce , les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt clans la société. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de dix actions. 10. Les actions sont nominatives... | |
| Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Le capital de la société anonyme se divise en actions, et même en coupons d'action d'une valeur... | |
| France - 1848 - 1514 pages
...associés ne"9ont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans-ia société. — Со. 2в. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale. — Со. зь, зв. 35. L'action peut être établie sous la forme... | |
| France - 1849 - 1060 pages
...générale. 15. Conformément à l'article 33 du Code de commerce, les actionnaires ne •ont paisibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. l'actif sorial et dans les produits nets de l'entreprise. TITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTHATIOS. 17. La... | |
| France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...23, et par un arrêt de la cour île cassation du 28 février 1844, transcrit sous le mime article. 34. Le capital de la société anonyme se divise en...et même en coupons d'action d'une valeur égale. :=r Se divise en actions. L'action est une fraction du Tonds social. La réunion des actions forme... | |
| August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1852 - 940 pages
...angewenbet worben.) £>ie b<* fannteren £anbelégefefcbù^er j. So. baé franîбfifфe Slrt. 33. (Leu associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société) baô ЬоИапЬ«'[фе £апЬс1вдеГе$Ьиф Sírt. 40. beftimmen ЬлЬег аибЬгйсШф,... | |
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