...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la bjciété. — C. 1991 «., 1998. 53. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. — Со. 26. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et môme en coupons d'actions...

...close et le restant des actions sera l'objet d'une souscription publique. Art. 6. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société, sans pouvoir même être tenus à restituer les intérêts ou dividendes perçus. | Actions. Art. 7....

...statuts doivent être soumis à l'examen préalable et à l'approbation de l'autorité. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; c'est-à-dire qu'ils ne sont responsables vis-à-vis des tiers que du montant de leurs actions. L'extrait...

...La cession de l'action au porteur s'opère parla seule tradilion du titre. ART. 15. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Banque. ART. 1<>. Il ya un fonds de réserve destiné : 1° A réparer les perles sur le capital social...

...pourra jamais atteindre les actionnaires, à raison des opérations sociales i ils ne seront jamais passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. CHAPITRE IV. Du bilan, des intérêt! des acttont, du dividende et de la réserve. Art. 14. Au premier...

...choisis d'après le mode indiqué d-après, art. 91. Art. 20. Les actionnaires ne sont en aucun cas passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la compagnie. CHAPITRE IT. De l'organisation de ta compagnie. SECTION 1«. — Dispositions générales....

...Les appels de fonds ne peuvent jamais excéder mille francs par action. La société étant anonyme, les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leurs intérêts dans la société. Art. 13. Chaque action donne droit à une part proportionnelle...

...à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aoi engagement* de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de lenrintérét dañe la société. Co. 26. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions...

...gestion , aucune obligation personnelle et solidaire relativement aux engagements de la société. ART. 33. — Les associés ne sont passibles que de la...perte du montant de leur intérêt dans la société. ART. 34. — Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions...

...leurs pouvoirs ; niais ils engageront la société, s'ils ont agi dans les bornes de leur mandat. - Les associés ne sont passibles que de la perte du montant - de leur intérêt dans la société. •• (Art. 33, C. corn.) signalée contre l'associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion...