 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Page 328de France - 1810 - 633 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pages
...propriétaire de l'autre, et de répéter dans l'art. 686 que les services fonciers ne peuvent être imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Il nous arrivera souvent de suivre la terminologie du Code et d'appeler simplement servitudes les servitudes... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1010 pages
...d'abord, en ce que dans le premier paragraphe, il est déclaré : " que les services établis ne sont imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais au fonds et pour le fonds;" énonciation inutile pour nous, et qui a dû être omise, après la déclaration... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...propriétaires d'établir des servitudes sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, il entend que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne. Ainsi encore, en traitant du louage d'ouvrage et d'industrie, il entend que nul ne pourra louer ses... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 pages
...propriétaires d'établir, sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, ni en faveur de la personne, mais seulement 4 an fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...propriétaires d'établir des servitudes sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, il entend que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne. Ainsi encore, en traitant du louage d'ouvrage et d'industrie, il entend que nul ne pourra louer ses... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...propriétaires d'établir, sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ni en faveur de la personne, mais seulement à un tonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre... | |
 | Pierre Chabat - 1876 - 860 pages
...leurs « propriétés, telles servitudes que bon leur « semble pourvu néanmoins que les ser« vices établis ne soient imposés ni à la « personne ni en faveur de personne, mais « seulement à un fonds et pour un fonds, « et ce pourvu que ces services n'aient... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...propriétaires d'établir sur leurs immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, el pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'élendue... | |
 | Pierre Chabat - 1878 - 668 pages
...: « II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Déplus, en vertu... | |
 | 1878 - 1084 pages
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...ni en faveur de la personne, mais seulement à un fondset pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs riende contraire à l'ordre public.... | |
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